Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 AVRIL 2007

Proposition de déclaration de révision de l'article 72 de la Constitution, en vue de l'abroger

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. WILLE ET DELPÉRÉE

Voir doc. nº 3-2377/3.