Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 AVRIL 2007

Proposition de déclaration de révision de l'article 1^er de la Constitution, en vue d'y inscrire le principe de la laïcité de l'État fédéral

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. WILLE ET DELPÉRÉE

Voir doc. nº 3-2377/3.