Sénat de Belgique
SESSION DE 2006-2007
24 AVRIL 2007
Proposition de déclaration de révision du titre III, chapitre 1er, de la Constitution, en vue d'y insérer un article 48bis aux fins d'instaurer l'obligation d'exercer le mandat électif auquel le candidat a été élu
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR
MM. WILLE ET DELPÉRÉE
Voir doc. nº 3-2377/3.