Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 AVRIL 2007

Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. WILLE ET DELPÉRÉE

Voir doc. nº 3-2377/3.