Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

23 AVRIL 2007

Proposition de loi assurant la gratuité de la clôture des comptes à vue auprès des établissements de crédit

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

M. VAN NIEUWKERKE

Voir rapport nº 3-2416/2.