(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Il me revient que par les arrêtés royaux des 26 septembre et 9 octobre 2006 (Moniteur belge du 20 octobre 2006), une série d'agents auraient été nommés en qualité d'agent de l'État dans la classe A1 au titre d'attaché au SPF Personnel et Organisation (P&O) avec effet rétroactif remontant dans certains cas au 1er janvier 2005.
À cet égard, je souhaiterais savoir si vous confirmez la situation. Dans l'affirmative, pourriez-vous m'indiquer si ces agents ont effectivement suivi le stage d'un an avec formation auprès de l'IFA ? Si non, pourquoi ? Si oui, pourriez-vous me préciser sur quelle base légale ? En d'autres termes, n'estimez-vous pas que le SPF P&O était dans l'impossibilité de procéder à ces recrutements en l'absence de cadre linguistique ? Si non, pourquoi ? Pourriez-vous me préciser si toutes les obligations liés au stage de ces agents ont été respectées ? En d'autres termes, pourriez-vous m'indiquer si les formations suivies par ces agents ont bien été validées afin de les nommer à cette date ? Dans la négative, le stage a-t-il été prolongé ? Si oui, sur quelle base ? Si non, pourquoi ?
En outre, pourriez-vous également me préciser si les budgets liés à la formation de ces agents avaient été prévus en conséquence ? Si oui, pourriez-vous m'indiquer sur quelle base légale ces formations ont été financées sachant que ces recrutements n'auraient pu avoir lieu en l'absence de cadre linguistique ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-dessous les données demandées.
Le stage des membres du personnel concernés par les nominations auxquelles l'honorable membre fait allusion s'est déroulé conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, prévues notamment au statut des agents de l'État (entre autres les articles 30 à 33 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'État). Il s'agit de stagiaires ayant été appelés en service soit au 1er décembre 2004 ou avant, soit au 1er février 2005 ou après, conformément au plan d'actions de recrutement découlant du plan de personnel et dans le respect de l'enveloppe budgétaire allouée. Leur stage s'est déroulé conformément aux obligations réglementaires.
Je souhaite néanmoins rappeler à l'honorable membre ce qui suit :
Le passage de l'ancienne carrière de niveau 1 à la nouvelle carrière de niveau A a nécessité une période transitoire et a encore fait l'objet de légères adaptations (notamment pour le calcul des anciennetés de classe).
Ceci a par ailleurs entraîné une modification dans la définition des emplois qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie. Le 1er septembre 2004 marquait l'entrée en vigueur des nouvelles carrières de niveau A. L'arrêté royal du 19 septembre 2005 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré linguistique de la hiérarchie, a été publié au Moniteur belge du 30 septembre 2005.
Dans ce contexte, l'arrêté royal fixant les cadres linguistiques du SPF P&O soumis à l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, constitue une mesure d'ordre général découlant de dispositions relatives à des réformes de carrière (période transitoire, passage d'une carrière à l'autre).
Ces nominations se sont faites dans le respect rigoureux des limites soit de l'ancien soit du futur cadre linguistique.