(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Pour la progression dans les carrières fonctionnelles PB2bis et PB3 des services d'incendie, on utilise la notion d'« ancienneté de service ».
Alors que les services antérieurs en tant que membres d'un service professionnel d'incendie sont valorisés, il existe des incertitudes à propos de la prise en compte, dans le calcul de l'ancienneté de service, des prestations effectuées en tant que volontaire dans un service d'incendie.
L'arrêté royal fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels prévoit que les services prestés en tant que volontaire dans un service public d'incendie sont pris en considération pour l'ancienneté pécuniaire mais il ne renseigne pas s'ils sont également pris en compte dans le calcul de l'ancienneté de service.
L'honorable vice-premier ministre peut-il m'éclairer à ce sujet ?
Réponse : L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
Il est bien exact que conformément à l'arrêté royal du 20 mars 2002 fixant les dispositions générales relatives à la valorisation pécuniaire des services antérieurs accomplis par des membres volontaires des services publics d'incendie recrutés en tant que membres professionnels, les services prestés en tant que volontaire sont valorisés pour déterminer l'ancienneté, en vue du calcul de la rémunération.
Les services prestés en tant que volontaire ne sont valorisés que pour déterminer l'ancienneté pécuniaire, et non pour déterminer l'ancienneté de service, qui est exigée pour passer aux carrières fonctionnelles PB2bis et PB3.