3-1920/3 | 3-1920/3 |
25 AVRIL 2007
I. INTRODUCTION
La présente proposition de résolution a été déposée le 17 novembre 2006 et examinée par la commission au cours de ses réunions des 24 et 25 avril 2007.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. GALAND, COAUTEUR DE LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION
La proposition de résolution soumise à discussion aujourd'hui concerne la réforme de la gouvernance et des politiques des Institutions financières internationales (IFI). La démocratisation radicale de ces institutions s'impose;
La présente résolution part d'un constat assez simple: les deux institutions de Bretton Woods se sont graduellement éloignées de leurs fonctions initiales — à savoir le financement du développement pour la Banque mondiale et la stabilité du système financier international pour le FMI — pour se constituer progressivement en agents de réforme structurelle pour les pays en développement endettés. Plutôt que d'assurer les conditions d'un véritable développement économique et social des pays du Sud, elles ont privilégié le paiement de la dette et l'ouverture au commerce et aux capitaux à tout autre objectif. La conséquence de cette approche a été catastrophique: la pauvreté a augmenté dans toutes les régions du monde qui ont rigoureusement appliqué les politiques d'ajustement, incarnées par le fameux triptyque « libéralisation, austérité, privatisation » préconisé par les IFI. En outre, il s'est avéré qu'en promouvant la libéralisation précoce de la balance des capitaux de nombreuses économies émergentes, ces institutions ont joué un rôle majeur dans l'émergence de nouvelles crises financières qui ont déferlé durant les années 90: Mexique en 1994, Asie de l'Est en 1997, Russie en 1998, Brésil en 1999 et Argentine en 2000.
Ce bilan largement négatif en terme de réduction de la pauvreté et de prévention des crises financières est à l'origine de la crise de légitimité qui affecte aujourd'hui les IFI.
La partie « développement » de la proposition de résolution présente une synthèse des différentes critiques portées à l'encontre de ces institutions. La première section concerne la structure de gouvernance des IFI. Les cinq points suivants portent sur des politiques spécifiques incluses dans les conditionnalités des IFI: la politique commerciale, les politiques monétaires et budgétaires, les politiques de privatisation ainsi que les réformes du marché du travail. Les deux derniers points concernent les fonctions de prévention, gestion et résolution des crises financières du FMI.
Les 28 recommandations proposées au gouvernement portent sur l'ensemble des points abordés dans la synthèse critique. Elles couvrent donc des problématiques assez variées mais visent toutes en fait le même et unique objectif, à savoir: l'autodétermination des peuples dans la définition de leur modèle de développement. La reconnaissance de ce principe suppose: d'une part, la démocratisation des IFI à travers la mise en œuvre du principe « un État — une voix » qui est à la base du système onusien; d'autre part, le rejet de toute conditionnalité restreignant le champ des « possibles » en matière de politiques économiques et sociales.
III. DISCUSSION
Dispositif
Amendement nº 1
Point 1
Mme Annane dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-1920/2) qui vise à supprimer le dernier tiret au point 1 des recommandations.
M. Galand souhaite que cette recommandation soit maintenue. En effet, le FMI et la Banque mondiale sont des institutions de l'ONU où s'applique le principe « 1 État-1 voix ». Les pays pauvres, qui sont précisément ceux auxquels est destinée la politique des institutions financières internationales, doivent eux aussi être correctement représentés au sein de ces structures.
La commission décide de supprimer uniquement les mots « l'adoption et « figurant au début du dernier tiret.
L'amendement ainsi modifié est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Amendement nº 2
Point 2
Mme Annane dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-1920/2) qui vise à supprimer le point 2 des recommandations. En effet, la Belgique a toujours défendu des « mixed constituencies » afin d'éviter une trop grande polarisation entre pays riches et pays pauvres.
M. Galand est d'avis que cette recommandation doit en grande partie être maintenue eu égard à la nécessité de renforcer la position des pays en développement à l'intérieur des structures des IFI.
La commission décide de supprimer uniquement les mots « la constitution de groupes de pays plus cohérents » figurant dans cette recommandation.
L'amendement ainsi modifié est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Amendement nº 3
Point 7
Mme Annane dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-1920/2) qui vise à supprimer le point 7 des recommandations. En effet, la décentralisation des IFI est très onéreuse.
M. Galand est d'avis qu'il faut maintenir cette recommandation étant donné que la décentralisation permet une approche diversifiée et donc moins stéréotypée des problèmes locaux dans les pays en développement.
La commission décide de supprimer la notion de décentralisation et mettre l'accent dans cette recommandation sur la promotion de la diversité dans la politique et la recherche développées par les IFI.
L'amendement ainsi modifié est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Amendement nº 4
Point 9
Mme Annane dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-1920/2) qui vise à supprimer la dernière phrase au point 9 des recommandations, étant donné que le FMI tient déjà compte de la pauvreté et du développement.
L'amendement est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Amendements nos 5 et 6
Point 13
Mme Annane dépose les amendements nos 5 et 6 (doc. Sénat, nº 3-1920/2). L'amendement nº 5 vise à préciser que seule l'ouverture « à court terme » du marché des pays en développement au commerce international ne peut plus être imposée comme condition par les IFI. L'amendement nº 6 vise à ce que les secteurs économiques stratégiques des pays en développement soient uniquement protégés pendant une phase de transition.
La commission décide d'insérer les mots « pendant une phase de transition » au début de cette recommandation qui traite de l'ouverture du marché des pays en développement au commerce international.
Les amendements ainsi modifiés sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
Amendement nº 7
Point 20
Mme Annane dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-1920/2) qui vise à supprimer le point 20 des recommandations. Le FMI a essayé, au moyen de la Facilité pour la réduction de la pauvreté et la croissance (PRGF), de faire taire les critiques qui l'accusaient de se préoccuper excessivement de l'aspect macroéconomique.
M. Galand propose de supprimer uniquement la dernière phrase de cette recommandation, qui prévoit que le FMI renonce au PRGF. La commission se rallie à sa proposition.
L'amendement ainsi modifié est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
Amendement nº 8
Point 22
Mme Annane dépose un amendement (doc. Sénat, nº 3-1920/2) qui vise à compléter le point 22 des recommandations de manière que la libéralisation des comptes de capital ne sera plus intégrée qu' « à court terme » dans les conditionnalités associées aux prêts du FMI et de la Banque mondiale.
La commission décide de remplacer les mots « à court terme » par les mots « pendant une phase de transition ».
L'amendement ainsi modifié est adopté à l'unanimité des 11 membres présents.
IV. VOTES
La proposition de résolution amendée est adoptée dans son ensemble à l'unanimité des 11 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Staf NIMMEGEERS. | François ROELANTS du VIVIER. |
Texte adopté par la commission (voir le doc. nº 3-1920/4 - 2006/2007)