(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Suite à votre réponse à ma question nº 3-5569 concernant la circulaire sur les achats durables (Questions et Réponses nº 3-73, p. 7867), je me permets de revenir vers vous. En effet, vous indiquez que suite à une évaluation conduite dans les services publics, peu d'entre eux donnent suite à cette circulaire.
L'honorable ministre pourrait-il répondre aux questions suivantes :
1. Quelles mesures prendra-t-il pour remédier à cette situation et encourager les services publics à respecter la circulaire ?
2. Les fonctionnaires vont-ils recevoir une formation afin de pouvoir respecter les directives ?
3. Envisage-t-il des sanctions en cas de non-respect de la circulaire ?
4. Les cellules de développement durable prévues par la circulaire ne fonctionnent pas de manière optimale. Quelles dispositions compte-t-il prendre pour améliorer leur fonctionnement ?
5. Dispose-t-il d'une évaluation quantitative des achats durables effectués par les services publics fédéraux et les services publics de programmation ?
Réponse : J'ai l'honneur de porter les éléments suivants à la connaissance de l'honorable membre.
SPP Développement durable
1. Momentanément, aucune mesure spécifique n'est envisagée pour améliorer l'observation des circulaires concernées. En effet, un Plan d'action national « marchés publics durables » est en préparation. Ce plan contiendra les actions politiques concrètes pour rendre la politique d'achats plus durable. Pendant la rédaction de ce plan, le groupe de travail commun de la commission interdépartementale pour le Développement durable et du comité de coordination de la Politique internationale de l'Environnement tiendra compte de la problématique de la non-observation des circulaires fédérales en matière des marchés publics durables.
La Conférence interministérielle du Développement durable ad hoc approuvera le Plan d'action national « marchés publics durables » dans le courant des prochains mois.
2. Momentanément, des formations pour les fonctionnaires ne sont pas prévues. C'est également une des pistes envisagées par le Plan d'action national.
3. Cette question n'est pas à l'ordre du jour. Dans un premier temps, la sensibilisation non assortie de sanctions a semblé un processus plus adéquat.
4. Les cellules de développement durable ont été créées par l'arrêté royal du 22 septembre 2004. Elles ont plusieurs missions en matière de développement durable. Le suivi de la durabilité de la politique d'achats de son service public est effectivement une de ces missions.
En général, je suis satisfaite de leur fonctionnement. Néanmoins, la plupart des cellules de développement durable rencontrent des difficultés par rapport à l'exécution de cette mission. L'absence d'une gestion de stock centralisée au sein de la plupart des services publics fédéraux en serait la raison principale.
5. À ma connaissance, aucune instance ne dispose d'une évaluation quantitative des achats durables effectués par les services publics fédéraux et les services publics fédéraux de programmation. Je signale à l'honorable membre que le Plan d'action national « marchés publics durables » portera attention au monitoring et à l'évaluation.