(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Malgré l'information transmise à la presse en date du 12 juillet 2006 par la cellule Communication du secrétaire d'État à la Modernisation des Finances et à la Lutte contre la fraude fiscale annonçant que la déclaration électronique à l'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2006 serait disponible à cette date via la rubrique « E-Services, Vensoc » du portail du SPF Finances, il me revient que cette application ne fut réellement accessible qu'au courant du mois de septembre et non à partir du 12 juillet 2006.
À cet égard, je souhaiterais savoir si vous confirmez la situation. Pourriez-vous me communiquer la date précise à partir de laquelle l'application Vensoc fut réellement disponible ? Pourriez-vous également m'indiquer les raisons pour lesquelles l'application Vensoc ne fut pas accessible à partir de la date annoncée par communiqué de presse ? N'estimez-vous pas qu'un tel retard risque de décourager l'introduction des déclarations à l'impôt des sociétés par ce canal ?
Réponse : 1. La déclaration à l'impôt des sociétés sous forme électronique était disponible le 10 juillet 2006 via le site portail du SPF Finances.
Les utilisateurs de l'application Vensoc pouvaient télécharger la déclaration dès cette date, la compléter et la sauvegarder. En outre, ils pouvaient déjà préparer le paquet complet (déclaration et annexes requises) pour l'envoi.
Ce n'est que l'envoi, dont la possibilité était annoncée dans le communiqué de presse du 12 juillet 2006, qui était disponible à partir du lundi 28 août 2006.
Les faits se sont donc présentés comme annoncé dans le communiqué de presse.
2. Voir réponse à la question 1.
3. L'application était bien disponible aux dates indiquées dans le communiqué de presse.
4. Le communiqué de presse indiquait clairement que l'envoi de la déclaration ne serait possible que dans le courant du mois d'août.
En outre, le communiqué de presse signalait déjà que toute société utilisant l'application Vensoc disposerait d'un délai supplémentaire d'un mois par rapport à la date de dépôt de la déclaration sur papier, à l'instar de l'exercice d'imposition 2005.
Les chiffres ne montrent pas de découragement chez les utilisateurs : au 31 octobre 2006, 32 914 déclarations à l'impôt des sociétés ont été introduites via Vensoc pour l'exercice d'imposition 2006, contre 7 884 déclarations pour l'exercice d'imposition 2005 à la même date de référence.