(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
En réponse à ma question nº 3-5419 relative aux déplacements effectués au-delà de la zone frontalière par des travailleurs ayant le statut de travailleur frontalier (Questions et Réponses nº 3-70, p. 7202), vous m'indiquiez que le « statut de travailleur frontalier au sens de l'article 11, § 2, c), de la Convention franco-belge préventive de la double imposition conclue le 10 mars 1964 est refusé au salarié dont le foyer d'habitation permanent est situé dans la zone frontalière de l'un des deux États et qui, fût-ce un seul jour au cours de la période imposable, exerce son activité normale sur le territoire de l'autre État en un point situé en dehors de sa zone frontalière.
Ainsi que j'ai eu l'occasion de m'en expliquer à de très multiples reprises, il n'existe plus aucune tolérance de type « 45 jours » depuis le 1er janvier 1999, date à laquelle est entré en vigueur le régime frontalier tel que l'a redéfini l'Avenant à la Convention précitée, signé le 8 février 1999.
L'application stricte du régime frontalier concerne bien évidemment tant les salariés belges occupés en France que les salariés français occupés en Belgique. ».
Il me revient que, dans le cadre de la Convention préventive à la double imposition conclue entre la France et l'Allemagne, un régime de tolérance similaire à celui existant en Belgique avant l'entrée en vigueur du régime frontalier, tel que redéfini par l'Avenant signé le 8 février 1999, serait prochainement mis en œuvre par ces deux pays.
À cet égard, je souhaiterais savoir si vous confirmez la situation. En d'autres termes, pourriez-vous me confirmer que la France et l'Allemagne souhaitent adopter un régime de tolérance permettant au travailleur frontalier d'exercer son activité normale sur le territoire de l'autre État en un point situé en dehors de sa zone frontalière pour autant que ces journées de travail n'excèdent pas un certain délai ?
Plus fondamentalement, n'estimez-vous pas opportun de proposer aux autorités françaises d'instaurer un régime similaire dans le cadre des négociations actuellement en cours ? Dans la négative, pourquoi ?
Réponse : J'ai en effet connaissance d'un projet d'arrangement à conclure sous le couvert de la procédure de concertation prévue entre autorités compétentes par la Convention franco-allemande préventive de la double imposition. Cet arrangement vise notamment à étendre le champ d'application du régime frontalier à des travailleurs appelés à exercer occasionnellement leur activité en dehors de la zone frontalière.
Pour ce qui est de la Convention franco-belge, des négociations ont été tout récemment rouvertes à la demande des autorités françaises afin de discuter des modalités d'un éventuel aménagement du dispositif frontalier en vigueur dans les deux pays.
Préalablement à toute prise de position, l'administration procède toutefois actuellement à une évaluation des répercussions budgétaires d'un tel aménagement pour la Belgique.