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26 AVRIL 2007
I. INTRODUCTION
Le présent projet de loi, qui relève de la procédure bicamérale facultative, trouve son origine dans une proposition de loi qui a été déposée à la Chambre des représentants par Mme Annelies Storms (doc. Chambre, nº 51-2655/1).
Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 12 avril 2007.
Il a été transmis le 13 avril 2007 au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.
La commission l'a examiné au cours de ses réunions des 24 et 25 avril 2007, en présence de la ministre de la Justice.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE
Le projet de loi à l'examen, qui résulte d'une initiative parlementaire, vise à étendre la protection de l'article 1465 du Code civil aux enfants nés hors mariage, y compris les enfants nés d'un adultère, pour lesquels la filiation avec le testateur est certaine.
Cette protection consiste à protéger les enfants d'un précédent mariage contre les avantages matrimoniaux que leur parent, par convention matrimoniale ou modification du contrat de mariage, voudrait attribuer à leur beau parent. En l'état actuel du droit, elle ne s'applique que si la personne décédée a aussi été mariée avec la mère ou le père de ses enfants.
Il en résulte que cette disposition établit une discrimination entre les enfants nés pendant le mariage et ceux nés en dehors de celui-ci.
Cet article ne tient pas suffisamment compte des familles recomposées.
Ce point de vue est partagé par la doctrine et a été confirmé par la Cour d'arbitrage.
Fort de cette doctrine unanime et de cet arrêt, il est proposé d'étendre le champ d'application de l'article 1465 du Code civil aux enfants nés hors mariage.
Cet article regagnera en pertinence sociale puisque les enfants nés hors mariage et qui grandissent même parfois dans la nouvelle famille de leur père ou de leur mère auront les mêmes possibilités que les enfants nés dans le mariage de leur parent décédé.
III. DISCUSSION ET VOTES
Article 2
M. Hugo Vandenberghe renvoie à la remarque suivante du service d'évaluation de la législation:
« L'article 2 modifie l'article 295 du Code civil. Cet article prévoit actuellement: « Si les époux divorcés se réunissent en faisant célébrer de nouveau leur mariage, l'article 1465 ne sera applicable que s'il existe des enfants issus d'un mariage contracté entre les deux unions. »
Le but du présent projet de loi est d'élargir le champ d'application de l'article 1465 du Code civil aux enfants nés hors mariage — en ce compris les enfants adultérins — afin de garantir l'égalité fondamentale de tous les enfants. Tel qu'il est rédigé, l'article 295 semble néanmoins également devoir s'appliquer aux enfants nés de l'union précédente des mêmes époux. En effet, les termes « du mariage actuel » sont à tout le moins ambigus et semblent, s'ils sont pris dans leur acceptation littérale, exclure les enfants issus d'un mariage antérieur, entre les mêmes personnes. Dès lors que l'article 1465 du Code civil entend protéger les intérêts des enfants du défunt ou de la défunte, qui ne sont pas des héritiers légaux de leurs beaux-parents (Cour d'arbitrage, arrêt nº 140/2004 du 22 juillet 2004), il n'est probablement pas de l'intention du législateur de faire bénéficier les enfants issus d'un mariage antérieur de leurs parents de la protection visée à l'article 1465.
Une rédaction plus précise de l'article 295 semble devoir s'imposer.
Suggestion: « Si les époux divorcés se réunissent en faisant célébrer de nouveau leur mariage, l'article 1465 ne sera applicable que s'il existe des enfants qui ne leur sont pas communs ». ».
La ministre pense que la remarque est fondée. Elle permet de mieux préciser l'intention des auteurs sans modifier le contenu du projet. Elle pense qu'il s'agit d'une correction de nature technique.
La commission décide, à titre de correction de texte, de remplacer dans l'article 295, proposé, du Code civil, les mots « en dehors du mariage actuel » par les mots « qui ne leur sont pas communs ».
Article 3
Voir article 2.
IV. VOTE
L'ensemble du projet de loi corrigé est adopté à l'unanimité des 9 membres présents.
À la même unanimité, confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Franco SEMINARA. | Hugo VANDENBERGHE. |