Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

26 AVRIL 2007

Projet de loi tendant à lutter contre certaines formes de discrimination

Procédure d'évocation

AMENDEMENTS déposés après l'approbation du rapport

Nº 47 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 4

Dans cet article, remplacer les tirets sous 1º respectivement par a), b), c), ...

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat fait remarquer, à juste titre, que, du point de vue légistique, il est préférable d'éviter les tirets parce qu'ils compliquent l'identification des dispositions et qu'ils rendent inutilement compliquée la modification du texte. Il suggère de remplacer ces tirets par a), b), c), ...conformément à l'objet du présent amendement.

Nº 48 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 5

Remplacer le § 2 comme suit:

« § 2. En ce qui concerne la relation de travail, la présente loi s'applique notamment:

1º aux conditions pour l'accès à l'emploi;

2º aux dispositions et pratiques concernant les conditions de travail et la rémunération;

3º aux dispositions et pratiques en matière de rupture des relations de travail. »

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat souligne, à juste titre, la piètre qualité de la formulation utilisée et suggère dès lors de la simplifier, ce qui est le but du présent amendement.

Nº 49 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 5

Dans cet article, remplacer chaque fois les mots « entre autres, mais pas exclusivement » par le mot « notamment ».

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat souligne, à juste titre, la piètre qualité de la formulation utilisée et suggère dès lors de la simplifier, ce qui est le but du présent amendement.

Nº 50 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 9

Dans cet article, remplacer les tirets par 1º et 2º.

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat fait remarquer, à juste titre, que, du point de vue légistique, il est préférable d'éviter les tirets parce qu'ils compliquent l'identification des dispositions et qu'ils rendent inutilement compliquée la modification du texte. Il suggère de remplacer ces tirets par 1º et 2º, conformément à l'objet du présent amendement.

Nº 51 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 10

Dans cet article, remplacer les tirets du § 2 par 1º, 2º, 3º, 4º et ceux du § 4 par 1º et 2º.

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat fait remarquer, à juste titre, que, du point de vue légistique, il est préférable d'éviter les tirets parce qu'ils compliquent l'identification des dispositions et qu'ils rendent inutilement compliquée la modification du texte. Il suggère de remplacer ces tirets par des chiffres, conformément à l'objet du présent amendement.

Nº 52 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 11

Supprimer cet article.

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat fait remarquer à juste titre que ce projet définit les quatre concepts suivants: distinction directe, discrimination directe, distinction indirecte, discrimination indirecte. Ce faisant, il s'écarte des directives européennes applicables, qui ne conçoivent que la discrimination directe et la discrimination indirecte.

Dans son avis relatif au projet de loi « genre », l'Institut pour l'Égalité entre les femmes et les hommes considère que la coexistence de ces quatre notions constitue un problème majeur et une source d'insécurité juridique.

L'Institut préconise de recourir uniquement aux concepts de « discriminations directes » et de « discriminations indirectes », sans recours à d'autres concepts, source de complexité et d'erreurs.

Le présent amendement tend dès lors à supprimer les notions de « distinction directe » et de « distinction indirecte ».

Nº 53 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 12

Au § 2, 5º, remplacer les tirets par a) et b).

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat fait remarquer, à juste titre, que, du point de vue légistique, il est préférable d'éviter les tirets parce qu'ils compliquent l'identification des dispositions et qu'ils rendent inutilement compliquée la modification du texte. Il suggère de remplacer ces tirets par a) et b) ...conformément à l'objet du présent amendement.

Nº 54 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 13

À l'alinéa 3, supprimer le mot « donc ».

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat souligne que si le législateur entend donner à cette disposition un contenu normatif, mieux vaudrait supprimer le mot « donc ». Telle est la portée du présent amendement.

Nº 55 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 13

Aux alinéas 1^er et 3, entre les mots « religieuse » et les mots « ou philosophique », insérer le mot « , politique ».

Nº 56 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 14

Dans cet article, remplacer les tirets respectivement par 1º, 2º, 3º, 4º et 5º.

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat fait remarquer, à juste titre, que, du point de vue légistique, il est préférable d'éviter les tirets parce qu'ils compliquent l'identification des dispositions et qu'ils rendent inutilement compliquée la modification du texte. Il suggère de remplacer ces tirets par des chiffres, conformément à l'objet du présent amendement.

Nº 57 DE M. CEDER ET DE MME VAN DERMEERSCH

Art. 16

Au § 2, alinéa 1^er, remplacer les tirets respectivement par 1º, 2º, 3º et 4º.

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat fait remarquer, à juste titre, que, du point de vue légistique, il est préférable d'éviter les tirets parce qu'ils compliquent l'identification des dispositions et qu'ils rendent inutilement compliquée la modification du texte. Il suggère de remplacer ces tirets par des chiffres, conformément à l'objet du présent amendement.

Nº 58 DE M. CEDER ET DE MME VAN DERMEERSCH

Art. 20

Au § 5, remplacer le mot « juin » par le mot « janvier ».

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat fait remarquer à juste titre que les lois coordonnées sur le Conseil d'État datent du 12 janvier 1973 et non du 12 juin 1973.

Nº 59 DE M. CEDER ET DE MME VAN DERMEERSCH

Art. 21

Remplacer, dans le texte néerlandais, les mots « de beschermde criteria » par les mots « een beschermd criterium ».

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat fait remarquer à juste titre que les textes français et néerlandais ne concordent pas en ce qui concerne ces mots puisque le pluriel est utilisé dans le texte néerlandais et le singulier dans le texte français. Le présent amendement rectifie cette erreur en recourant au singulier dans le texte néerlandais.

Nº 60 DE M. CEDER ET DE MME VAN DERMEERSCH

Art. 23

À l'alinéa 1^er, remplacer les mots « deux mois à deux ans » par les mots « huit jours à un an et d'une amende de cinquante euros à mille euros, ou de l'une de ces peines seulement ».

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat fait remarquer à juste titre que les fonctionnaires qui se rendent coupables de discrimination sont punis plus lourdement que ceux qui se rendent coupables de harcèlement ou de violence au travail, alors qu'il s'agit de problématiques comparables et qui, de surcroît, se recoupent partiellement. En outre ce même service trouve étrange qu'aucune sanction alternative ne soit prévue sous la forme d'amendes, à la différence des autres dispositions de la loi en projet et de la loi relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Le présent amendement tient compte des remarques du service d'Évaluation de la législation.

Nº 61 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 23

Supprimer les alinéas 4 et 5.

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat signale à juste titre que l'alinéa 4 est partiellement redondant eu égard à l'article 29 du Code d'instruction criminelle et que l'alinéa 5 est complètement redondant eu égard à l'article 194 du Code pénal. Le présent amendement fait suite à ces remarques.

Nº 62 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 24

Apporter les modifications suivantes:

A) remplacer les mots « d'un mois à un an » par les mots « de huit jours à un mois »;

B) remplacer les mots « de cinquante euros à mille euros » par les mots « de vingt-six à cinq cents euros ».

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat relève à juste titre que la disposition en question sanctionne plus lourdement les personnes qui se rendent coupables de discrimination que celles qui se rendent coupables de harcèlement ou de violence au travail, alors qu'il s'agit de problématiques comparables et qui, de surcroît, se recoupent partiellement. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour d'arbitrage, ledit service estime que la disposition en projet ne passerait pas le cap du contrôle du respect des principes d'égalité et de non-discrimination. En d'autres termes, la loi antidiscrimination est elle-même discriminatoire. Le présent amendement fait suite à cette remarque.

Nº 63 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 25

Remplacer les mots « d'infraction aux » par les mots « d'application des ».

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat note à juste titre que les articles 22, 23 et 24 de la proposition de loi à l'examen n'ont pas trait à des infractions. Il s'agit de dispositions pénales qu'il est évidemment impossible d'enfreindre, mais qui peuvent être appliquées. Le présent amendement rectifie cette négligence.

Nº 64 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 27

À l'alinéa 2, remplacer les tirets par la numérotation 1º, 2º, 3º, 4º, 5º.

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat souligne à juste titre que, d'un point de vue légistique, il est préférable d'éviter les tirets, car ceux-ci rendent l'identification des dispositions difficile et compliquent inutilement la modification du texte. Il suggère de remplacer ces tirets par la numérotation 1º, 2º, 3º, etc., ce qui est le but du présent amendement.

Nº 65 DE M. CEDER ET MME VAN DERMEERSCH

Art. 28

Apporter les modifications suivantes:

A) au § 2, remplacer les mots « entre autres, mais pas exclusivement » par le mot « notamment »;

B) au § 3, remplacer les mots « entre autres, mais pas exclusivement » par le mot « notamment ».

Justification

Le service d'Évaluation de la législation du Sénat souligne, à juste titre, la piètre qualité de la formulation utilisée et suggère dès lors de la simplifier, ce qui est le but du présent amendement.