3-1920/4 | 3-1920/4 |
25 AVRIL 2007
LE SÉNAT,
A. considérant l'extension significative des missions originellement imparties aux IFI (les institutions financières internationales) et le chevauchement consécutif des activités de ces institutions,
B. considérant les déficiences importantes de la structure de gouvernance des IFI, notamment en ce qui concerne la proportion des droits de vote de base, le calcul et la répartition des quotas, la composition des conseils d'administration, le processus de sélection du président de la Banque et du directeur du Fonds, l'origine et la formation des staff, ainsi que le manque de transparence des activités de ces institutions,
C. considérant la nécessité de renforcer la transparence des flux financiers entre les institutions financières internationales et les pays membres,
D. considérant le monopole du ministère des Finances et du SPF Finances en ce qui concerne la nomination des représentants belges aux Conseils des administrateurs de la Banque et du Fonds; considérant qu'une meilleure information du Conseil des ministres et du Parlement sur les activités des institutions financières et les positions prises par la Belgique au sein du FMI et de la Banque mondiale est un impératif démocratique,
E. considérant que les politiques d'ajustement structurel et de stabilisation prescrites par les IFI n'ont pas atteint les objectifs escomptés en terme de croissance et de réduction de la pauvreté et ont souvent même aggravé les conditions socioéconomiques des pays en développement,
F. considérant que les DSRP (les documents stratégiques de réduction de la pauvreté) et les FRPC (les facilités pour la réduction de la pauvreté et la croissance) continuent de privilégier une approche standardisée de la gestion des problèmes économiques des pays en développement, sans tenir compte de leurs réalités propres; considérant les observations des Nations unies selon lesquelles les politiques d'ajustement contenues dans les DSRP: « ne peuvent pas réussir à produire une croissance économique durable suffisamment forte pour réduire de manière significative la pauvreté »,
G. considérant que les choix de politiques économiques et sociales par les pays récipiendaires sont de plus en plus restreints par la multiplication des conditionnalités associées aux prêts concessionnels ou mesures d'allègement de dette des IFI; considérant que cette situation entre en contradiction avec le principe d'appropriation nationale (« ownership ») sur lequel se fondent les stratégies de réduction de la pauvreté,
H. considérant que la rigidité des politiques monétaires et budgétaires des IFI est inappropriée au regard de la diversité des conditions macroéconomiques entre les pays en développement,
I. considérant la nécessité pour les IFI d'adopter une approche moins dogmatique en matière de privatisation,
J. considérant qu'en promouvant une libéralisation commerciale unilatérale dans les pays en développement, les IFI ont placé ces derniers dans une position désavantageuse dans les négociations commerciales multilatérales à l'OMC,
K. considérant que la plupart des pays industriels avancés — de la Grande-Bretagne aux États-Unis et du Japon à la Corée du Sud — se sont développés en protégeant judicieusement et sélectivement certaines segments de leurs économies, jusqu'à ce qu'ils soient assez forts pour faire face à la concurrence étrangère; considérant que la Chine, durant ces quinze dernières années, a atteint de très hauts niveaux de croissance et de réduction de la pauvreté en procédant à une intégration sélective dans l'économie mondiale,
L. considérant que les réformes du marché du travail promues par les IFI engendrent un nivellement par le bas des normes sociales à l'échelle mondiale et, de ce fait, contredisent l'esprit de la Constitution de l'OIT et de la Déclaration de Philadelphie; considérant que les mécanismes volontaires de protection ainsi que d'autres concepts mis en avant par la Banque mondiale et le FMI (tels que les « codes de conduite », la « responsabilité sociale des entreprises » ou « la citoyenneté dans l'entreprise ») ne peuvent remplacer le droit à la négociation collective et d'autres droits des travailleurs (en particulier les services d'inspection du travail); considérant que la privatisation totale ou partielle des régimes de retraites publics promue par les IFI s'est traduite par des pensions réduites et très inégales, n'a pas amélioré la couverture et a pesé sur les finances publiques,
M. considérant les conclusions du rapport commun présenté à la Commission des droits de l'homme de l'ONU par le rapporteur spécial et l'expert indépendant selon lesquelles: « Les programmes d'ajustement structurel du FMI et de la Banque mondiale [...] ont eu un coût social et écologique considérable et dans beaucoup de pays l'indice du développement humain a dramatiquement baissé » (1) ,
N. considérant qu'il demeure essentiel que le Fonds continue à jouer un rôle dans l'approvisionnement de liquidité pour les pays en développement en raison du comportement procyclique des marchés financiers et de la volatilité croissante de l'environnement économique global,
O. considérant que les opérations financières dites de « bail out » — principal instrument d'intervention du FMI dans les crises financières — ainsi que les conditionnalités associées à ces prêts, ont souvent aggravé plutôt que corrigé les déficiences du marché,
P. considérant que le FMI n'est non seulement pas parvenu à empêcher la réémergence et la contagion des crises financières mais a souvent contribué à leur réapparition en encourageant la libéralisation prématurée de la balance des capitaux de nombreux pays émergeants; considérant le manque de prise en compte par le Fonds des impulsions déstabilisatrices provenant des déséquilibres commerciaux et de la volatilité des taux de change des principaux pays industrialisés,
DEMANDE AU GOUVERNEMENT:
En ce qui concerne le fonctionnement et l'organisation interne de la Banque mondiale et du FMI
1. de plaider pour une révision en profondeur du système de droits de vote impliquant:
— un accroissement du nombre et du poids des votes de base, de telle sorte que le ratio de ces droits de base par rapport au total des droits de vote soit, au moins, égal à celui fixé au moment de la création des institutions;
— une révision de la formule de calcul des quotas de sorte que le poids respectif des économies des pays membres soit mesuré de façon objective. Dans le cas spécifique de la Banque mondiale où les rentrées — y compris les paiements d'intérêts par les pays emprunteurs — sont régulièrement capitalisés, la contribution d'un pays en développement au capital de l'institution devrait être pondérée dans la formule. En outre, la création d'un fonds fiduciaire destiné à financer la participation des États les plus pauvres au sein des IFI devrait être également envisagée;
— la mise en œuvre effective sur le long terme du principe « 1 État — 1 voix » des Nations unies — considérant que la Banque mondiale et le FMI sont des institutions spécialisées de l'ONU;
2. de soutenir une restructuration des circonscriptions visant au renforcement de la place des pays en développement;
3. de plaider pour l'établissement d'un plafond maximum de dix pays par circonscription;
4. d'inviter les autres membres du Conseil à exprimer leur position par des votes formels plutôt que par des indications informelles de position;
5. de veiller à ce que les responsables des IFI soient désignés selon des processus objectifs, ouverts et transparents se fondant sur les qualités intrinsèques des candidats;
6. de contribuer à la publication mensuelle des transcriptions et comptes rendus des réunions des conseils d'administration afin de permettre une plus grande transparence des IFI;
7. de promouvoir une plus grande diversité intellectuelle dans la recherche et dans la pensée économique des institutions financières internationales;
8. de viser le double objectif suivant: d'une part, que chaque institution et chacune de leurs filiales, rendent public le montant et l'objet des flux financiers entre elles et les pays membres ainsi que les financements additionnels bilatéraux liés aux opérations menées par le Fonds ou la Banque; d'autre part, que la comptabilité des IFI respecte les critères internationaux dans ce domaine.
En ce qui concerne les politiques de la Banque mondiale et du FMI
9. de défendre la nécessité d'un recentrage des activités de la Banque mondiale sur le soutien financier au développement et celles du FMI sur la gestion et résolution de crise, le contrôle des politiques macroéconomiques (en particulier des pays dont les politiques économiques peuvent affecter de façon disproportionnée la stabilité financière et monétaire internationale), la stabilité des taux de change, et l'approvisionnement de liquidité internationale en cas de déficit temporaire de la balance des paiements,
10. de contribuer activement à ce que les DSRP et FRPC n'appliquent plus une approche standardisée du développement mais créent, au contraire, l'espace nécessaire afin que chaque pays puisse mettre en œuvre des politiques économiques et sociales qui divergent dans leur philosophie et leur contenu,
11. d'appeler le FMI et la Banque mondiale à revoir et à redéfinir la nature des conditionnalités afin que celles-ci ne constituent pas une entrave à la nécessité pour les États récipiendaires de concevoir leurs propres stratégies de développement. Le rôle des IFI étant essentiellement de contrôler l'affectation des prêts consentis à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement (OMD),
12. de ne pas uniquement se référer aux programmes de « vérification » du FMI comme signalement de bonne gouvernance économique,
13. de plaider au sein des IFI pour que l'ouverture au commerce international ne soit plus incluse pendant une phase de transition dans les conditionnalités imposées aux pays en développement, compte tenu du caractère souvent irremplaçable des revenus douaniers et de la nécessité pour ces pays de protéger leurs secteurs économiques stratégiques de la concurrence internationale,
14. d'enjoindre les IFI à se référer aux meilleures pratiques dans l'élaboration de leurs politiques commerciales: les expériences de développement des pays industriels avancés et, plus récemment, de la Chine ayant démontré la pertinence de l'utilisation des tarifs douaniers pour promouvoir les industries naissantes,
15. d'insister auprès des IFI pour qu'elles acceptent la coexistence de cadres macroéconomiques différents. Plus précisément, les conditionnalités de la Banque et du Fonds ne devraient plus empêcher les pays débiteurs de jouir du droit:
— d'utiliser des mécanismes pour restreindre la convertibilité monétaire tels que: la délivrance de licences pour l'obtention de devises étrangères; l'établissement d'une convertibilité sélective (par exemple: la monnaie n'est convertible que pour la balance des opérations courantes); le contrôle de l'accès des non-résidents à la monnaie nationale;
— d'établir des régimes de taux de change contrôlés tels que les systèmes de parités fixes, ajustables ou « à crémaillère » (2) ;
— de créer ou maintenir une banque centrale directement responsable devant les autorités démocratiquement élues;
— de poursuivre une politique monétaire qui promeut des objectifs de croissance, d'emplois et de protection sociale;
— de ne pas fixer un seuil prédéterminé maintenant le taux d'inflation en dessous de 3 %;
— d'équilibrer leurs budgets suivant un cycle économique, afin que les dépenses gouvernementales puissent être augmentées (réduites) pour contrebalancer la réduction (l'augmentation) des investissements du secteur privé durant une période de récession (boom);
— de mettre fin à la libéralisation commerciale et financière tant que les pertes de recettes fiscales n'ont pas été comblées par d'autres moyens;
— d'établir des contrôles sur les capitaux afin de réduire les opportunités d'évasion fiscale;
— de mettre sur pied une « TVA progressive », c'est-à-dire une TVA qui ne s'applique pas aux produits de base mais impose une taxe élevée sur les produits de luxe;
— d'introduire des taxes sur la spéculation financière, y compris des taxes sur les flux de capitaux à court terme et les opérations de change de devises,
16. d'inciter les IFI à redéfinir leur politique de privatisation afin qu'elles:
— n'exigent plus la privatisation de produits et services d'intérêt essentiel (eau, santé, éducation) ainsi que des ressources naturelles stratégiques;
— n'imposent plus la privatisation d'entreprises publiques génératrices de revenus pour les autorités nationales;
— effectuent une évaluation complète des coûts sociaux et économiques d'une éventuelle privatisation avant d'inciter un gouvernement à s'engager dans un tel processus;
— apportent leurs compétences techniques pour améliorer la performance des entreprises publiques avant d'envisager une privatisation,
17. de plaider pour que la promotion du travail décent (3) soit au centre de l'action des IFI, en soulignant tout particulièrement la nécessité que:
— les DSRP et FRPC promeuvent activement les huit conventions fondamentales de l'OIT — relatives aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi — ainsi que les Conventions 87 (liberté syndicale), 98 (négociation collective), 29/105 (interdiction du travail forcé), 138/182/183 (abolition du travail des enfants), 100/111 (non-discrimination), 122 (politiques d'emploi), 81 (inspection du travail dans l'industrie et le commerce), 129 (inspection du travail dans l'agriculture), 26/99/131 (méthodes de fixations des salaires minima), 95 (protection des salaires), 117 (politique sociale), 102 (sécurité sociale), 161 (services de santé au travail), et 155 (santé et sécurité au travail);
— la Banque et le Fonds élargissent leur évaluation globale des réformes du marché du travail et leur impact sur la pauvreté, l'inégalité, les niveaux d'emploi et la précarité, en pleine coordination et consultation avec les syndicats et l'OIT; les résultats de ces évaluations devant conduire aux modifications nécessaires dans les politiques;
— les IFI cessent d'inciter les pays récipiendaires à privatiser leur système de pensions mais, au contraire, utilisent leurs compétences techniques et ressources financières pour consolider les systèmes de retraites par répartition de ces derniers,
18. d'entreprendre les démarches diplomatiques nécessaires afin d'amener les IFI, en tant qu'institutions spécialisées de l'ONU, à rendre leurs politiques conformes à la législation internationale sur les droits humains (y inclus la Convention internationale sur les droits économiques, sociaux et culturels et leur jurisprudence respective) en soulignant notamment la nécessité:
— d'accorder au Panel d'inspection de la Banque mondiale des pouvoirs de mise en vigueur et de restitution dans le cas où des décisions de prêts de la Banque en viendraient à violer les droits humains;
— de renégocier les accords de relations liant le FMI et la Banque mondiale à l'ONU avec pour objectifs: (a) de renforcer la responsabilité du FMI et de la Banque mondiale envers l'ONU et (b) de renforcer la capacité de l'ONU de s'assurer que les IFI respectent pleinement la juridiction des autres agences, et en particulier celles qui n'ont pas de mandat économique;
— de modifier les « Articles of agreement » afin de respecter les engagements internationaux de l'État belge en matière de droits économiques, sociaux et culturels, conformément aux recommandations contenues dans la « Proposition de résolution visant à compléter les obligations du mandat des organisations financières internationales » déposée par Mme Anne-Marie Lizin et adoptée par le sénat le 8 juillet 2004 (doc. 3-25/4),
19. d'accroître les contributions volontaires de la Belgique aux budgets des agences spécialisées des Nations unies, en particulier ceux du PNUD et de la CNUCED,
20. de plaider au sein du FMI pour que les prêts de cette institution soient octroyés en vue de résoudre les crises de liquidités à court terme des pays en développement plutôt que de financer des opérations de « bail out » ou des projets de développement,
21. de convaincre ses partenaires au sein du FMI de substituer les procédures de résolution de la dette (« debt workout procedures ») aux opérations de « bail out », comme mécanisme de gestion et résolution des crises financières des pays émergents. Selon l'économiste Yilmaz Akyüz (4) , une telle procédure repose sur les principes suivants:
— un moratoire temporaire concernant le repaiement de la dette durant lequel le pays concerné peut négocier un rééchelonnement avec ses créditeurs. Une telle décision serait prise unilatéralement par le pays débiteur et sanctionné par un panel indépendant plutôt que par le FMI (5) . Cette solution a d'ailleurs été proposée par la CNUCED au lendemain du moratoire russe d'août 1998: « L'article VIII des statuts du FMI pourrait fournir la base juridique nécessaire à la déclaration d'un moratoire sur le service de la dette. (...) La décision d'imposer un moratoire pourrait être prise unilatéralement par le pays sujet à une attaque contre sa monnaie »;
— la mise en œuvre de restrictions sur les changes afin de donner aux créanciers des garanties que les capitaux ne sortiront pas du pays;
— une restructuration de la dette — et ce compris des refinancements (« rollovers ») et annulations (« write-offs ») — basée sur une négociation entre le débiteur et les créanciers — le FMI ne devant pas être impliqué dans ce processus,
22. d'œuvrer pendant une phase de transition afin que la libéralisation des comptes de capital ne soit plus intégrée dans les conditionnalités associées aux prêts du FMI et de la Banque mondiale,
23. d'insister au sein du FMI sur le fait que la stabilité du système financier international requiert nécessairement:
— la reconnaissance du droit à la taxation et au contrôle effectif des mouvements de capitaux internationaux, afin que les afflux massifs de capitaux ne débouchent plus inlassablement sur des reflux dévastateurs;
— l'application d'une taxe Tobin-Spahn sur les transactions financières internationales afin de combattre la spéculation financière et les crises monétaires (6) ;
— une plus grande prise en compte des meilleures pratiques (« best practices ») en matière de prévention de crises: les exemples récents du Chili, de la Malaisie, de l'Inde ou de la Chine ayant démontré la caractère bénéfique des contrôles sur les mouvements de capitaux;
— l'application de mesures garantissant la « traçabilité » des opérations financières, depuis leur origine jusqu'à leur liquidation, notamment: en exigeant la levée du secret bancaire sur demande des autorités judiciaires, en rendant illégales les transactions en provenance des nombreux paradis fiscaux, bancaires et judiciaires et, en donnant à toute transaction opérée sur les marchés financiers un code d'identification reprenant la qualité du donneur d'ordre, le type d'opération et le nom de l'intermédiaire;
— l'assignation de la fonction de surveillance des politiques économiques et financières à une autorité indépendante du conseil d'administration du FMI, afin d'en améliorer la qualité, la légitimité et l'impact.
En ce qui concerne la transparence et le rapport au Parlement
24. de présenter chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport incluant les éléments suivants:
— l'ensemble des décisions prises par le FMI et la Banque mondiale (en matière de prêts, d'allègement de dette, d'ajustement structurel et de politiques de lutte contre la pauvreté) en ce qui concerne les pays partenaires de la coopération belge (7) ;
— les positions défendues par la Belgique concernant chacun de ces pays au sein des IFI;
— les décisions prises par la Belgique concernant les pays membres de chacune de ses circonscriptions au sein de la Banque mondiale et du FMI;
— les positions adoptées par la Belgique concernant les grandes questions débattues au sein des IFI (par exemple: la lutte contre la spéculation financière);
— l'ensemble des informations concernant le montant, la nature et l'affectation des fonds octroyés par la Belgique au Fonds et à la Banque, afin de renforcer la transparence des flux financiers entre les IFI et la Belgique,
25. de faciliter l'audition annuelle par le Parlement des représentants de la Belgique au sein de ces institutions, dans la foulée de la présentation du rapport précité par les ministres compétents,
26. de prendre les dispositions nécessaires afin que le Parlement soit étroitement associé à la procédure de nomination des représentants belges auprès du FMI et de la Banque mondiale, lorsque le point est présenté au Conseil des ministres par les ministres compétents,
27. de présenter en la personne du ministre de la Coopération au Développement au Parlement un rapport annuel comprenant une étude de l'impact socioéconomique des mesures macroéconomiques et d'ajustement structurel contenues dans les DSRP et FRPC qui sont appliquées dans les pays partenaires de la coopération belge.
En ce qui concerne la tutelle de l'administrateur belge auprès de la Banque mondiale et du FMI
28. de maintenir la tutelle principale de l'administrateur belge auprès du FMI au SPF Finances, mais de confier la tutelle principale de l'administrateur belge auprès de la Banque mondiale au SPF Coopération au Développement, qui est le seul à disposer d'un personnel spécialisé dans les projets et programmes de développement.
(1) ONU-CDH, Allègement de la dette et investissement local: coordination entre l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), Rapport commun de Ronaldo Figueredo (Rapporteur spécial) et de Fantu Cheru, (Expert indépendant), 14 janvier 2000, E/CN.4/2000/51, paragraphe 1.
(2) Des systèmes de parités fixes ou ajustables font référence à une situation où la valeur d'une monnaie est déterminée par le gouvernement (taux fixés) ou peut fluctuer seulement à l'intérieur d'une marge de fluctuation très étroite. Le régime de parité à crémaillère, glissante (« crawling peg ») se réfère à la situation où la marge à l'intérieur de laquelle une monnaie peut fluctuer est ajustée suivant des changements liés à la conjoncture économique — tels que les changements dans le taux d'inflation.
(3) Le travail décent étant entendu comme le travail librement choisi, qui s'exerce dans des conditions qui respectent les droits et la dignité des travailleurs, tels que consacrés dans les Conventions de l'OIT, et qui fait du travailleur un acteur de l'économie au service de l'humanité, et non plus un simple facteur de production.
(4) AKYÜZ, Yilmaz, (2005), « Reforming the IMF: back to the drawing board », G-24 Discussion Paper Series, No. 38, UNCTAD.
(5) Cette procédure serait similaire aux clauses de sauvegarde de l'OMC qui permettent aux pays membres de suspendre leurs obligations lorsqu'ils font face à des difficultés de balance des paiements.
(6) Conformément aux dispositions de la loi « instaurant une taxe sur les opérations de change de devises, de billets de banque et de monnaies » adoptée par la Chambre en juillet 2003.
(7) Afrique du Sud, Algérie, Bénin, Bolivie, Burundi, RD Congo, Équateur, Mali, Maroc, Mozambique, Niger, Ouganda, Palestine, Pérou, Rwanda, Sénégal, Tanzanie, Vietnam.