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M. Berni Collas (MR). - Voici quelques semaines, le directeur d'un refuge de ma région m'a sensibilisé à des faits de maltraitance envers des animaux. Ce cas a également été relayé dans le Grenz-Echo du 16 février 2007, ce qui a entraîné de nombreuses et vives réactions dans la population. En fait, trois chiens ont été maltraités ; plus précisément, ils n'ont pas été nourris correctement et ils avaient peu de place pour bouger. Un vétérinaire a confirmé qu'il s'agissait de maltraitance.
Lorsque les policiers se sont rendus sur place pour confisquer les animaux en vertu d'une décision du procureur du Roi, un des chiens était mort depuis plusieurs jours, et le propriétaire avait laissé le cadavre à côté des animaux vivants. Les deux autres chiens ont été placés dans un refuge.
Aujourd'hui, le service du bien-être animal a décidé, sans connaissance de la situation et des circonstances, de rendre un des chiens au propriétaire. En outre, il semble que les services chargés du contrôle des conditions prescrites pour que ces animaux soient remis à leur propriétaire n'ont effectué aucun contrôle. Il ne s'agit certainement pas d'un cas isolé.
Le service du bien-être animal a-t-il effectivement assez de personnel pour traiter tous les dossiers ? Dans l'affirmative, pourquoi n'effectue-t-il pas de suivi lorsque des cas graves comme celui que je viens de citer se produisent ? Ne serait-il pas judicieux d'envisager que d'autres acteurs, comme les refuges eux-mêmes, puissent réaliser ces missions de suivi et de contrôle ?
Par ailleurs, le paragraphe 5 de l'article 42 de la loi relative à la protection et au bien-être des animaux a été modifiée au cours de cette législature afin de permettre, en cas de maltraitance, que les refuges auprès desquels les animaux sont placés puissent en devenir propriétaires. Cette nouvelle disposition résoudrait beaucoup de problèmes car les personnes coupables de cruauté envers les animaux n'en seraient plus propriétaires et ne pourraient dès lors plus les récupérer par la suite. A-t-on déjà fait appel à cette disposition ?
M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je remercie M. Collas de nous donner l'occasion de reparler de ce thème qui est effectivement inscrit à l'agenda des assemblées parlementaires.
Je disais récemment que l'évolution en la matière ne doit pas être considérée comme anecdotique. Je pense réellement que, tout comme la perception de la douleur chez l'être humain a évolué au fil du temps, la question du rapport de l'être humain à l'animal a aussi beaucoup évolué. Dès lors, la question posée n'est pas banale. Je pense qu'elle touche effectivement une sensibilité sociétale extrêmement importante.
Le bien-être des animaux suscite de plus en plus d'intérêt dans l'opinion publique. À l'initiative de certains d'entre vous, notamment Mme Defraigne, le législateur a récemment pris des dispositions diverses dans le but d'améliorer les conditions de vie de nos compagnons domestiques. Pour cela, il faut assurer un contrôle des réglementations existantes et faire respecter les nouvelles normes qui traduisent cette sensibilité sous forme légale.
Le service d'inspection dispose aujourd'hui de neuf inspecteurs vétérinaires supervisés par deux coordinateurs pour tout le pays.
En 2005, ce service a effectué 1.100 contrôles qui ont donné lieu à 260 avertissements et 124 procès-verbaux ; 150 animaux ont été saisis dont environ 70 chiens. En 2006, le même nombre de contrôles a été effectué, donnant lieu à 440 avertissements et 213 procès-verbaux ; 1.014 animaux ont été saisis, dont 554 chiens.
Ces chiffres montrent que le service d'inspection ne ménage pas ses efforts pour garantir le respect de la réglementation en matière de bien-être animal. De plus, les décisions prises témoignent d'une grande fermeté.
Étant donné le volume de travail, le service procédera sans nul doute à l'engagement d'inspecteurs-vétérinaires supplémentaires. Le nombre de plaintes étant en augmentation constante, il n'est pas toujours possible de les traiter toutes simultanément ; c'est la raison pour laquelle il est parfois fait appel aux services de la police locale.
En cas de saisies d'animaux, une enquête est toujours réalisée en vue de déterminer l'état de la situation et de voir s'il est raisonnable ou non de rendre certains animaux à leur propriétaire. Il va de soi que cela n'est possible que si toutes les garanties en matière de bien-être animal sont réunies. Si tel n'est pas le cas, les animaux sont définitivement saisis.
Dans le cas présent, mes services ont bien effectué un contrôle sur place. Il s'est avéré que le bien-être d'un animal pouvait être garanti, d'où la décision de restituer un chien à son propriétaire. Comme je viens de le dire, une telle décision ne peut être prise à la légère et doit faire l'objet d'une enquête approfondie et d'une appréciation de la situation sur le terrain.
À mes yeux, les personnes responsables des contrôles officiels doivent avoir une connaissance approfondie de la législation en la matière et, surtout, faire preuve d'objectivité.
Auparavant, les représentants des refuges pour animaux et de la protection animale formaient un groupe assez hétérogène. Il serait donc pertinent de fixer des critères objectifs permettant de faire agréer ces associations afin de pouvoir leur confier des tâches officielles.
Je me réjouis de l'enthousiasme et du dévouement dont font preuve les personnes actives au sein des associations s'occupant du bien-être animal. Leur rôle est d'une grande importance. Je suis heureux de constater que la collaboration entre mon service d'inspection et ces associations est généralement très bonne. Leur soutien est non seulement apprécié, mais aussi indispensable au vu de l'ampleur de la tâche à accomplir au quotidien.
M. Berni Collas (MR). - Je me réjouis de la volonté d'engager des inspecteurs-vétérinaires supplémentaires. Le bien-être animal est un problème de société que nous ne pouvons pas sous-estimer.