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17 AVRIL 2007
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de M. Philippe Monfils et consorts (doc. Chambre, nº 51-2972/1).
Il a été adopté à l'unanimité par la Chambre des représentants le 29 mars 2007
Il a été transmis au Sénat le 30 mars 2007 et évoqué le 4 avril 2007.
La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 17 avril 2007.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE M. FLAHAUT, MINISTRE DE LA DÉFENSE
Consécutivement à l'adoption de la loi du 10 août 2004 modifiant la date du 8 mai 1945 en 2 septembre 1945 dans certains statuts de reconnaissance nationale, les volontaires du Corps expéditionnaire pour la Corée ont réitéré une demande datatnt de 1980, à savoir la prolongation de la date du 27 juillet 1953, date du cessez-le-feu, à une date ultérieure. Lors des premières revendications, le 15 juillet 1955 (date du retour en Belgique du dernier contingent) avait été proposé. Par la suite, le 31 janvier 1955 avait également été proposé. Il s'agissait en fait de la date retenue parle gouvernement américain comme limite pour reconnaître ses militaires comme vétérans de la guerre de Corée. Les Nations unies et la République de Corée ont également fixé comme date limite pour l'octroi de leur médaille respective, le 31 janvier 1955.
Toutefois, c'est le 27 juillet 1953, date du cessez-le-feu, qui a in fine été retenu lors de la création du statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du Corps expéditionnaire pour la Corée par l'arrêté royal du 22 janvier 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du Corps expéditionnaire pour la Corée.
La revendication des volontaires du Corps expéditionnaire pour la Corée a surtout pour but de permettre aux volontaires qui se sont engagés début 1953 et qui ont participé aux combats meurtriers de Chatkol de mars à avril 1953, de pouvoir prétendre au remboursement du ticket modérateur. Contrairement à l'armistice de 1914-1918 et à la reddition sous condition de 1940-1945, le cessez-le-feu de Pan-Munjon ne signifiait pas la fin des hostilités. Il en résulta que les positions de combat continuèrent à être occupées, voire dans certains cas renforcées.
Ainsi, le bataillon belge, qui était aux ordres de la 3e division américaine, ne quitta la ligne de front que le 15 septembre 1954, lors du retrait de cette division américaine et il serait équitable de prendre en compte cette date comme date finale pour l'octroi des statuts de reconnaissance nationale en faveur des membres du Corps expéditionnaire pour la Corée.
Pour prendre en compte la période de présence en Corée des membres du corps expéditionnaire entre le 27 juillet 1953 et le 15 septembre 1954, dans le cadre du remboursement du ticket modérateur (loi du 7 août 2006), comme cela est le cas pour les titulaires d'un statut de reconnaissance nationale entre le 8 mai 1945 et le 2 septembre 1945, il y a lieu de modifier la loi du 8 août 1981 portant création de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre ainsi que du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre.
L'arrêté royal du 22 juin 1983 portant statut de reconnaissance nationale en faveur des membres du Corps expéditionnaire pour la Corée doit également être modifié dans le même sens.
Trois cent septante anciens du Corps expéditionnaire pour la Corée étaient concernés par la mesure. Sachant que le coût moyen annuel par individu pour le remboursement des soins de santé est de 282 euros, le budget annuel nécessaire à la réalisation de cette mesure est de 104 340 euros. Vu l'âge moyen des bénéficiaires, ce budget va diminuer de moitié rapidement dans les prochaines années.
Ce projet de loi a été adopté sans autre discussion.
III. VOTES
Le projet de loi a été adopté à l'unanimité des 10 membres présents.
Confiance a été faite au rapporteur pour la rédaction du présent rapport.
| Le rapporteur, | Le président, |
| Staf NIMMEGEERS. | Lionel VANDENBERGHE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 51-2972/1)