3-2136/2 | 3-2136/2 |
27 MARS 2007
I. INTRODUCTION
La commission a examiné ce projet de loi lors de sa réunion du 27 mars 2007.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU REPRÉSENTANT DU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Le 10 décembre 2003, la Belgique a signé la Convention des Nations unies contre la corruption lors de la conférence diplomatique de Mérida au Mexique.
Cette Convention est le premier instrument de droit international conventionnel élaboré au sein des Nations unies en vue de lutter contre la corruption dans tous ses aspects.
La Convention cherche à aligner les législations nationales en matière de pénalisation des actes de corruption. Ainsi les États sont obligés d'incriminer la corruption active et passive des agents publics nationaux, la corruption active des agents publics étrangers et des fonctionnaires internationaux, le détournement de biens par un agent public, le blanchiment du produit du crime et l'entrave au bon fonctionnement de la justice. Ils peuvent incriminer le recel, l'abus de fonctions, l'enrichissement illicite, la corruption dans le secteur public et la soustraction de biens dans le secteur privé.
La Convention prévoit également la responsabilité des personnes morales qui participent à ces infractions, des mesures relatives aux poursuites judiciaires, jugements et sanctions, des règles de compétence juridictionnelle, la possibilité de recourir aux techniques d'enquête spéciales, des règles relatives au gel, à la saisie, à la confiscation et au secret bancaire et des règles relatives à la prescription. La Convention assure également une protection efficace des témoins contre des actes de représailles ou d'intimidation et octroie assistance, protection et réparation aux victimes.
La Convention étend et accélère la procédure d'extradition en renforçant l'entraide judiciaire et la coopération policière en permettant le transfert des personnes condamnées.
Un chapitre essentiel est consacré au retour des avoirs détournés par des agents publics de haut niveau vers les pays d'origine. Ce chapitre résulte de la volonté politique des pays du Sud qui désirent le rapatriement des fonds détournés par des chefs d'État et de gouvernement. Des mesures de prévention et de détection des transferts d'avoirs illicitement acquis sont introduites. Ces dispositions s'apparentent à celles mises en place pour lutter contre le blanchiment de capitaux. Il est également prévu des mesures pour le recouvrement direct de biens et des mécanismes de recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscation et des règles relatives à la restitution des avoirs. C'est ce dernier élément qui constitue l'innovation majeure de la Convention.
Par l'approbation du projet de loi à l'examen, notre pays ratifie la Convention des Nations unies contre la corruption. La Belgique s'associe ainsi aux efforts collectifs en vue de combattre le phénomène de la corruption. Comme cet instrument n'entrera en vigueur que lorsque 30 pays l'auront ratifié, il est impératif que notre pays veille à ce que la procédure de ratification se déroule rapidement.
III. VOTES
Les articles 1er et 2 ainsi que l'ensemble du projet de loi nº 3-2136/1 ont été adoptés à l'unanimité des 9 membres présents.
Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Olga ZRIHEN. | François ROELANTS du VIVIER. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi (voir le doc. Sénat, nº 3-2136/1 - 2006/2007)