3-2365/2

3-2365/2

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

24 AVRIL 2007


Projet de loi adaptant le Code judiciaire à la législation tendant à lutter contre les discriminations et réprimant certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE LA JUSTICE PAR

M. MAHOUX ET MME TALHAOUI


I. INTRODUCTION

Le présent projet de loi, relevant de la procédure bicamérale obligatoire, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2723/1).

Il a été adopté à la Chambre des représentants le 29 mars 2007, par 90 voix contre 19, et 18 abstentions.

Il a été transmis au Sénat le 30 mars 2007.

La commission l'a examiné au cours de ses réunions des 12, 18 et 24 avril 2007, en présence du ministre de la Fonction publique, de l'Intégration sociale, de la Politique des grandes villes et de l'Égalité des chances.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE L'INTÉGRATION SOCIALE, DE LA POLITIQUE DES GRANDES VILLES ET DE L'ÉGALITÉ DES CHANCES

Voir doc. Sénat, nº 3-2362/3.

III. DISCUSSION ET VOTES

M Hugo Vandenberghe précise que le projet de loi règle la compétence des cours et tribunaux pour se prononcer sur les demandes fondées sur les lois anti-discrimination et anti-racisme (voir doc. Sénat, nº 3-2362, nº 3-2363 et nº 3-2364).

L'orateur fait remarquer qu'une erreur matérielle s'est glissée dans les articles 2, 3 et 4 du projet de loi. La référence qui y est faite aux lois coordonnées du 12 juin 1973 sur le Conseil d'État est incorrecte. Il faut en réalité renvoyer aux lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'État.

Les articles 1er à 17 n'appellent aucune autre observation et sont successivement adoptés par 11 voix contre 1 et 1 abstention.

L'ensemble du projet de loi corrigé est adopté par 11 voix contre 1 et 1 abstention.


Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 12 membres présents.

Les rapporteurs, Le président,
Philippe MAHOUX.
Fauzaya TALHAOUI.
Hugo VANDENBERGHE.

Sous réserve des trois corrections techniques mentionnées ci-dessus, le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 51-2723/003)