3-2366/2 | 3-2366/2 |
18 AVRIL 2007
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que proposition de loi de Mme Camille Dieu et M. Jacques Germeaux (doc. Chambre, nº 51-1159/1). Il a été adopté par la Chambre des représentants le 29 mars 2007 par 126 voix et 1 abstention. Il a été transmis le 30 mars 2007 au Sénat, qui l'a évoqué le même jour.
La commission l'a examiné au cours de sa réunion du 17 avril 2007 en présence de M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Les mesures d'économie prises dans le courant des années 80 ont touché fortement notre population. Et les pertes de revenus supportées par les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont été particulièrement lourdes à supporter.
Pour rappel, lors de la mise à la pension, les rentes d'accidents du travail et de maladies professionnelles ne sont plus calculées en prenant le salaire de base comme référence, mais le sont sur une base forfaitaire.
La perte financière qui en résulte est importante.
De plus, une autre mesure gratifie les bénéficiaires d'une indemnité en maladies professionnelles d'un triste cadeau d'anniversaire à leurs 65 ans: le taux d'incapacité qui leur est reconnu est diminué du pourcentage qui correspond aux facteurs socio-économiques. Le montant de leur indemnisation se voit dès lors à nouveau diminué.
Il est à signaler que les victimes d'accidents du travail ne sont pas concernées par cette limitation.
Le ministre est heureux de présenter la proposition de loi dont Madame Camille Dieu est l'auteur.
Il s'agit d'octroyer des pourcentages supplémentaires aux rentes versées par le Fonds des maladies professionnelles aux victimes de plus de 65 ans.
La proposition renforce très significativement un mécanisme de correction existant.
Elle vise toutes les victimes concernées par la suppression des facteurs socio-économiques (26 525 personnes !) alors qu'auparavant étaient seules visées les 2 000 personnes atteintes d'un pourcentage relativement élevé (plus de 35 %).
En outre, le pourcentage accordé en supplément est d'autant plus important que l'incapacité permanente de la victime est élevée (1) .
On n'a pu réaliser le souhait initial de Madame Dieu de supprimer simplement cette deuxième limitation des rentes de maladies professionnelles (2) .
En effet, appliquer cette suppression seulement aux nouveaux cas nous a paru nettement discriminatoire. Mais appliquer cette suppression à l'ensemble des bénéficiaires concernés aurait un coût en année pleine de l'ordre de 18 millions d'euros.
La mesure proposée s'inscrit avec d'autres (3) dans mon souci de combler le fossé qui s'est creusé entre le montant des salaires et celui des allocations, indemnités, pensions et autres revenus de remplacement.
Il y a lieu d'éviter tout triomphalisme (4) dans ce domaine mais il faut reconnaître qu'une inversion de tendance est amorcée et que le fossé entre les revenus du travail et les revenus de remplacement a cessé de s'approfondir (5) .
III. DISCUSSION
A. Questions et observations des membres
Mme Van de Casteele déplore que le projet se limite à une suppression progressive d'une ancienne mesure d'économie. Il est vrai que l'on accorde ici une compensation à un groupe fragilisé de la société, mais cela ne doit pas nous empêcher de nous interroger sur l'idée de départ du projet. Faut-il encore tenir compte de facteurs socioéconomiques dans le cas d'une personne de plus de 65 ans qui perçoit une indemnité liée à une maladie professionnelle ? Ne pourrait-on pas traiter de la même manière les indemnités de ce type — indemnités d'invalidité, indemnités à la suite d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ? Il ne faut pas perdre de vue que certaines indemnités susceptibles d'interférer avec les indemnités précitées seront également octroyées dans le cadre de l'assurance de la responsabilité médicale sans faute.
L'intervenante se rallie cependant à la position du ministre, qui estime que les revenus de remplacement accusent un retard par rapport à l'augmentation générale du bien-être, dont les salaires ont en revanche pu profiter. C'est d'ailleurs également le cas pour les personnes qui ne retirent qu'un faible revenu de leur travail.
B. Réponses du ministre
M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, admet que les revenus de remplacement, tels que les allocations de chômage et les indemnités d'invalidité, collent de moins en moins à la réalité du terrain en ce qui concerne l'évolution des revenus.
Le projet de loi à l'examen participe effectivement d'une approche en plusieurs phases pour corriger des mesures d'économie prises antérieurement. En ce qui concerne le cadre global, le ministre fait remarquer que de nouveaux mécanismes ont été introduits en vue d'augmenter également les revenus de remplacement, parallèlement aux négociations bisannuelles sur les augmentations salariales. Les catégories défavorisées devront éventuellement être encore davantage soutenues. C'est la raison pour laquelle le gouvernement a prévu un mouvement de rattrapage supplémentaire pour certains revenus de remplacement.
Le ministre rappelle qu'il avait été décidé dans les années 80 de ne plus baser le rapport entre les revenus plus faibles et les revenus de remplacement sur une partie du dernier salaire, mais sur un forfait. Il avait aussi été décidé de n'allouer ces revenus de remplacement que jusqu'à l'âge de 65 ans, ce qui est logique, puisqu'à partir de ce moment, il ne peut plus s'agir d'un revenu de remplacement d'un revenu du travail. En effet, à partir de cet âge, tout le monde est retraité et cela n'a plus de sens de revenir sur cette décision. Mais en calculant ce revenu sur la base du forfait plutôt que sur la base d'un pourcentage du dernier salaire, on voit apparaître un écart important. Et c'est cet écart qui est à présent compensé en partie:
* 1 % pour une incapacité de 1 à 35 %;
* 2 % pour une incapacité de 36 à 50 %;
* 4 % pour une incapacité de 50 à 65 %;
* 6 % pour une incapacité de plus de 65 %.
IV. VOTES
La commission approuve à l'unanimité des 9 membres présents le projet de loi nº 3-2366, tel qu'il a été transmis par la Chambre des représentants.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| Le rapporteur, | La présidente, |
| Jean CORNIL. | Annemie VAN de CASTEELE. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 51-1159/006)
(1) 1 % supplémentaire pour les rentes entre 1 et 35 %; 2 % supplémentaires entre 36 et 50 %; 4 % entre 51 % et 65 %; 6 % entre 66 et 64 %.
(2) La suppression pure et simple des retraits des facteurs socioéconomiques aurait coûté pour les nouvelles victimes atteignant l'âge de 65 ans en 2007 (2/3 d'année):640 000 euros, en 2008:1 500 000 euros, en 2009:2 400 000 euros. Par ailleurs il y aurait eu discrimination entre ces bénéficiaires et les victimes qui ont dépassé l'âge de 65 ans et ne sont pas concernées par cette mesure. Pour éviter cette discrimination, la suppression de la mesure d'économie pour toutes les victimes de plus de 65 ans coûterait en 2007(2/3 d'année): 12 800 000 euros, en 2008: 18 430 000 euros, en 2009: 17 700 000 euros.
(3) Autres mesures: augmentation des pensions des ouvriers mineurs, augmentation de l'allocation chauffage, les mesures relevant de l'adaptation au bien-être ...
(4) Le coût de la mesure dans sa forme actuelle: en 2007(2/3 d'année): 1 990 000€, en 2008: 2 850 000, en 2009:2 800 000€
(5) Nombre de victimes de maladie professionnelle:62 347 en 2005. Nombre de victimes de plus de 65 ans: 37 257, dont 11 219 sont nées avant 1929 et ont échappé à la suppression des facteurs socioéconomiques.