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28 MARS 2007
I. INTRODUCTION
La proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes a été déposée le 31 janvier 2007.
La proposition de résolution se fonde sur les recommandations formulées par le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, dans son rapport du 14 décembre 2006 (doc. Sénat, nº 3-1180/2). Le Comité d'avis a formulé ces recommandations après avoir consacré une discussion approfondie aux propositions suivantes:
— la proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (doc. Sénat, nº 3-1180);
— la proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes (doc. Sénat, nº 3-1347);
— la proposition de loi visant à promouvoir l'égalité des chances entre hommes et femmes sur le marché du travail (doc. Sénat, nº 3-1439);
— et la proposition de résolution visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (doc. Sénat, nº 3-1633).
Pour la proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (doc. Sénat, nº 3-1180/1), une demande d'avis a été adressée le 17 janvier 2007 au Conseil national du travail (CNT). La réponse du CNT fait l'objet d'une annexe au présent rapport. M. Windey, président du CNT, a également été entendu par le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. Un résumé de cette audition figure dans le rapport du Comité d'avis (doc. Sénat, nº 3-1180/2).
La commission des Affaires sociales a examiné la proposition qui fait l'objet du présent rapport lors de ses réunions des 7 février et 28 mars 2007, en présence de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MMES ZRIHEN ET PEHLIVAN, COAUTEURS DE LA PROPOSITION
Mme Zrihen explique qu'il est généralement admis que les femmes doivent travailler en moyenne un quart à un tiers de temps en plus pour gagner le même salaire que les hommes. C'est la raison pour laquelle elle demande d'insérer formellement plusieurs points dans des plans d'action en vue d'atteindre ainsi l'égalité de rémunération entre femmes et hommes.
Elle cite l'exemple de la formation universitaire, dans laquelle les femmes obtiennent systématiquement de meilleurs résultats que les hommes. Malheureusement, cette avance prometteuse n'est pas conservée et après avoir achevé leurs études, les femmes doivent très rapidement céder du terrain. Les structures qui encadrent la vie familiale ne permettent pas aux femmes d'avoir la même disponibilité que les hommes. Le fait même d'être une femme, et la perspective d'une éventuelle maternité, est souvent considéré comme un élément perturbateur risquant de complètement bouleverser un planning de travail. Un autre élément très important concerne la pension qui, à terme, révèle une profonde discrimination au détriment de la femme.
Mme Pehlivan explique que le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, dont elle est la présidente, a formulé un avis détaillé sur la question de l'égalité de rémunération. La proposition de résolution à l'examen trouve son origine dans plusieurs propositions de loi et de résolution, qui ont été déposées par un nombre équivalent de groupes politiques dans le cadre de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le Comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a examiné ces propositions en détail et organisé plusieurs auditions auxquelles il a convié le CNT, les syndicats ainsi que des associations de femmes.
À l'issue de ces travaux, le Comité d'avis a formulé plusieurs recommandations.
Ensuite, les auteurs des différentes propositions ont décidé de regrouper leurs textes au sein d'une même proposition de résolution de synthèse, qui peut à présent être débattue au sein de la commission des Affaires sociales.
III. DISCUSSION
A. Exposé introductif de M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi, confirme que le gouvernement prend ce thème très à cœur et qu'il a pris diverses initiatives à ce sujet.
Il se réfère au récent accord interprofessionnel (AIP), dans lequel les partenaires sociaux demandent aux secteurs et aux entreprises qui ne l'ont pas encore fait d'évaluer leurs classifications salariales en fonction de l'obligation de neutralité de genre et de leur apporter, le cas échéant, les corrections nécessaires.
Dans ce contexte, ils tiennent particulièrement compte:
— du fait que les éventuels coûts liés à cette révision sont imputés à l'évolution des coûts salariaux dont les secteurs conviennent lors de la concertation sectorielle bi-annuelle dans le cadre de la norme salariale définie au niveau interprofessionnel;
— des instruments prévus à cet effet par les autorités fédérales;
— des expériences positives et des meilleures pratiques des secteurs qui ont progressé.
Il faut donner aux partenaires sociaux la possibilité de faire appliquer cet accord, car il convient de proscrire les doubles emplois et d'éviter de refaire le travail déjà accompli par les partenaires sociaux, qui se sont engagés à faire de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes une priorité au cours des deux prochaines années.
L'autorité fédérale est en train de mettre au point une check-list qui pourra être utilisée pour évaluer les systèmes de classification de fonctions en vue de vérifier leur conformité au principe de la neutralité du genre. Cet instrument permettra aux pouvoirs publics d'aider les secteurs et les entreprises à évaluer leurs systèmes de classification de fonctions.
Par ailleurs, le gouvernement s'emploie déjà au niveau fédéral à mettre en œuvre la plupart des mesures mentionnées dans les propositions de résolution. Le ministre Vanvelthoven esquisse ci-après les mesures en question.
— Le label égalité et diversité
L'objectif du label est de stimuler la diversité au sein des entreprises et de combattre les discriminations sur le lieu de travail. L'obtention du label est soumise aux conditions suivantes: respecter la loi relative à l'égalité des chances et à la non-discrimination; développer et mettre en œuvre une politique de diversité; développer une procédure pour l'analyse, le planning, la mise en œuvre et l'évaluation de la politique de diversité et enregistrer une amélioration permanente. Le label vise à une diversité basée sur quatre critères: le genre, la diversité culturelle, l'âge et le handicap.
Une phase pilote à laquelle participent 15 entreprises est en cours. Elle se clôturera en mars 2007, après quoi le label sera évalué. La concertation avec les communautés et les régions sera donc poursuivie. Le 15 février 2007, une conférence interministérielle sera organisée à ce sujet.
— Check-list pour les systèmes de classification de fonctions
Un groupe de travail a été créé en vue d'élaborer une check-list pour les systèmes de classification de fonctions. Cette liste permettra de vérifier la conformité des systèmes en question au principe de la neutralité du genre. De cette manière, les secteurs et les entreprises pourront examiner si les systèmes de classification de fonctions qu'ils utilisent répondent aux critères nécessaires pour garantir la neutralité du système en termes de genre. La finalisation de cette check-list est prévue pour la fin février.
— Projet EVA
Lancé en 2001, le projet EVA (évaluation analytique) est dirigé par l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et bénéficie du soutien financier du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ainsi que du Fonds social européen. Dans le cadre de ce projet, les modules de formation existants ont été actualisés, en collaboration avec un groupe de travail à composition paritaire. Le manuel intitulé « Évaluation et classification de fonctions. Des outils pour l'égalité salariale. » est un fil conducteur pour l'évaluation des fonctions et la formation des salaires. Des formations ont été organisées à l'intention des partenaires sociaux: elles visaient, dans une première phase, les spécialistes en matière de formation et, dans une deuxième phase, l'ensemble des secrétaires et des délégués. Dans le volet consacré à l'étude, on a examiné si les systèmes analytiques aboutissent dans la pratique à la mise en place de rémunérations plus objectives et plus neutres en termes de genre. Par ailleurs, on a examiné l'impact sur les salaires ainsi que les obstacles à la mise en œuvre. La dernière phase a été consacrée à l'évaluation du projet. On a examiné si les partenaires sociaux et les secteurs ont été encouragés à appliquer des systèmes analytiques de classification de fonctions. Les résultats de cette étude et les recommandations auxquelles elle a donné lieu ont été analysés lors d'un séminaire qui s'est tenu le 9 novembre.
— Brochure
L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes a créé un groupe de travail chargé d'élaborer une brochure sur l'écart salarial. Ce groupe de travail est composé d'un expert en statistiques de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, de deux experts du SPF Emploi et d'un expert de la direction générale Statistique et Information économique du SPF Économie. Le premier rapport « Femmes et hommes en Belgique. Statistiques et indicateurs de genre. Édition 2006 » a été publié à la fin de l'année dernière. On veillera à la pérennisation du processus.
— Combinaison travail-famille
Des actions sont entreprises aussi en vue de permettre une meilleure combinaison entre la vie professionnelle et la vie familiale. Ainsi, on a décidé d'étendre le congé parental. En 2005, les allocations pour les congés thématiques ont été augmentées. Au même moment, le secteur privé a décidé lui aussi d'assouplir le droit au congé parental. Dans le secteur public, la procédure est également sur le point de se clôturer, de sorte que les fonctionnaires pourront eux aussi bénéficier d'un assouplissement du régime des congés parentaux. L'âge de l'enfant sera porté de quatre à six ans, on créera une plus grande flexibilité pour passer d'un système à l'autre, la durée du congé parental pour les parents isolés sera doublée et on appliquera de nouvelles périodes minimums de prise en charge. On encouragera aussi les hommes à recourir au régime du congé parental afin que, les femmes comme les hommes puissent mieux concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle.
Le ministre de l'Emploi souhaite dès lors que l'on ne donne pas suite aux résolutions présentées, étant donné que les propositions formulées ont déjà été intégrées dans la politique menée et que l'accord interprofessionnel comporte un point d'ancrage relatif à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Les exigences formulées en matière d'égalité de rémunération ne présentent donc pas seulement une dimension financière, même si celle-ci est un critère capital et objectif.
B. Réactions des membres
Mme Pehlivan se déclare satisfaite de l'aperçu qui a été donné, car cela prouve que le gouvernement n'est pas resté les bras croisés. Elle souhaiterait savoir quels points de la résolution ont déjà été mis en œuvre. Elle estime en effet qu'il est inutile de les faire figurer dans la résolution, même si leur aboutissement doit bénéficier d'une attention constante.
Mme Zrihen se réjouit, elle aussi, du soutien apporté par le gouvernement et estime souhaitable de limiter la résolution aux points qui n'ont pas encore été concrétisés de l'une ou l'autre manière.
Mme de Bethune demande si la commission a déjà eu l'occasion de demander au gouvernement quelles initiatives il a prises en ce qui concerne le thème « equal pay ». Elle est quelque peu déçue par les informations fournies par le ministre. En effet, celui-ci se contente de commenter plusieurs projets louables sans dire mot de sa propre vision politique. Quels résultats le ministre vise-t-il et dans quel délai ? L'Europe possède déjà sa « feuille de route » en la matière. L'intervenante aimerait savoir quel programme la Belgique compte mettre en œuvre. Voulons-nous devancer l'Europe ou nous contentons-nous d'être à sa traîne ? Sans vouloir rien ôter à l'initiative du gouvernement, elle tient néanmoins à signaler qu'il y a dix ans, les femmes CD&V décernaient déjà un label égalité. Le concept est donc loin d'être neuf. L'intervenante estime que les initiatives du gouvernement sont appréciables mais souhaiterait en savoir davantage sur les ambitions de celui-ci.
Par ailleurs, l'intervenante déclare avoir appris par le ministre que le projet-pilote relatif au label diversité sera terminé en mars. Elle propose que les résultats de ce projet soient présentés en commission.
Enfin, Mme de Bethune souhaiterait, tout comme les autres sénateurs, connaître le point de vue du ministre sur tous les points concrets figurant dans la proposition de résolution. Quel regard porte-t-il sur ces mesures concrètes ?
M. Seminara milite plus particulièrement en faveur de la nouvelle résolution des Nations unies concernant le statut des personnes handicapées et de l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est heureux d'apprendre qu'un label égalité sera mis au point et déclare qu'il y consacrera une attention particulière.
Mme Van de Casteele insiste elle aussi sur la nécessité d'adresser encore un signal fort, non seulement au gouvernement actuel mais aussi à ceux qui lui succéderont. Il reste en effet beaucoup d'étapes à franchir pour parvenir à l'égalité de rémunération. Les instruments visant à inciter les entreprises à en tenir compte demeurent indispensables.
C. Amendements
Mme Pehlivan dépose une série d'amendements (doc. Sénat, nº 3-2047/2, amendements nos 1 à 10) qui visent tous à adapter le texte de la résolution en fonction des mesures qui ont déjà été prises ou programmées. Il serait absurde en effet de demander au gouvernement de prendre des mesures qui ont déjà été concrétisées.
Mme Zrihen exprime des réserves à propos de l'amendement nº 3, qui vise à supprimer le dernier alinéa du point 2 du dispositif. Le ministre précise qu'une check-list pour les systèmes de classifications de fonctions est en préparation. Toutefois, l'intervenante souhaiterait disposer d'une évaluation de cette liste avant de marquer son accord sur l'amendement en question.
En ce qui concerne l'amendement nº 8, qui vise à supprimer l'alinéa 2 du point 9 du dispositif, Mme Zrihen déclare que, selon elle, la création d'un observatoire de l'écart salarial au sein de l'Institut de l'égalité des femmes et des hommes constitue un élément important. Elle n'est pas favorable à la suppression de cette demande de la proposition de résolution qu'entraînerait l'adoption de l'amendement.
Mme Annane constate que l'une des tâches actuelles de l'Institut de l'égalité des femmes et des hommes est précisément d'examiner l'écart salarial. Pourquoi dès lors vouloir créer encore un observatoire au sein de l'Institut ?
M. Cornil fait observer que le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme dispose d'un observatoire des migrations qui pourrait parfaitement servir de modèle pour la création d'un observatoire de l'écart salarial au sein de l'Institut de l'égalité des femmes et des hommes.
Mme Pehlivan explique que, si elle a déposé cet amendement, c'est parce qu'elle estime préférable d'encourager les entreprises par le biais d'actions positives à promouvoir l'égalité en leur sein. En outre, l'AIP encourage les entreprises à être attentives à l'écart salarial.
Mme Van de Casteele fait observer que l'adoption ou le rejet de cet amendement n'empêche pas le ministre compétent de décider dès à présent de créer pareil observatoire.
IV. VOTES
Les amendements nos 1 et 2 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
L'amendement nº 3 est adopté par 6 voix et 4 abstentions.
Les amendements nos 4, 5, 6 et 7 sont adoptés à l'unanimité des 10 membres présents.
L'amendement nº 8 est adopté par 7 voix contre 3 et 1 abstention.
Les amendements nos 9 et 10 sont adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
L'ensemble de la proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi amendée a été adopté par 10 voix et 1 abstention.
Par suite de l'adoption de la proposition de résolution visant à établir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, telle qu'elle a été amendée, les propositions de résolution qui suivent deviennent sans objet:
— la proposition de résolution sur l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (doc. Sénat, nº 3-1180);
— la proposition de résolution en vue d'atteindre en Belgique les objectifs fixés à Lisbonne en ce qui concerne le taux d'emploi des femmes (doc. Sénat, nº 1347);
— et la proposition de résolution visant à promouvoir l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (doc. Sénat, nº 3-1633).
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
|
Wouter BEKE. Jean CORNIL. | Annemie VAN DE CASTEELE. |