3-916/9

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

18 AVRIL 2007


Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail, aux maladies professionnelles et au fonds amiante, en ce qui concerne les cohabitants légaux


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

M. CORNIL


I. INTRODUCTION

L'assemblée plénière du Sénat a voté, le 8 mars 2007, la proposition de loi amendée de Mme Van de Casteele et consorts à l'unanimité des 44 membres présents et l'a transmise le même jour à la Chambre des représentants.

La Chambre a amendé le projet de loi en question à l'unanimité et en a modifié l'intitulé au cours de la séance plénière du 12 avril dernier. La commission des Affaires sociales a examiné le projet de loi amendé durant sa réunion du 17 avril 2007, en application des articles 81, alinéa 3, et 79, alinéa 1er, de la Constitution, en présence de M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

Conformément à l'article 64 du règlement du Sénat, la commission n'est saisie du projet de loi que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte, et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ PUBLIQUE

M. Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, indique que le projet de loi initié par Mme Van de Casteele, présidente de la commission des Affaires sociales, a été amendé par la Chambre.

Les principes fondamentaux du projet de loi approuvé par le Sénat n'ont pas été modifiés.

L'assimilation des cohabitants légaux aux conjoints mariés suppose l'établissement d'un contrat conformément à l'article 1478 du Code civil, obligeant les parties à un devoir de secours qui, même après une rupture éventuelle, peut avoir des conséquences financières.

Les 3 modifications apportées par la Chambre sont:

1. l'extension de l'assimilation au secteur public;

2. le remplacement intégral de l'article 120, § 2 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 relatif au Fonds Amiante dans un triple objectif:

* assurer une concordance en matière de notion d'ayant droit d'une victime décédée en maladies professionnelles et pour le Fonds Amiante;

* prévoir que le capital octroyé par le Fonds Amiante peut différer en fonction de la catégorie d'ayant droit;

* la cause du décès doit être en lien avec l'affection justifiant l'intervention du Fonds Amiante.

3. la date d'entrée en vigueur de l'assimilation de certains cohabitants en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles dans le secteur public.

Cette dernière modification s'imposait, car il fallait tenir compte du projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public et la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (doc. Sénat, nº 3-2361).

Le présent projet de loi entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date de la publication au Moniteur belge. En l'absence de disposition spécifique, certains cohabitants légaux occupés dans le secteur public risquaient de ne pas être assimilés, et ce, uniquement en fonction de la date de publication.

III. DISCUSSION

Mme Van de Casteele se félicite que le projet de loi en question, certes amendé, puisse encore être voté à temps par les deux Chambres législatives. Les amendements adoptés par la Chambre ont trait à l'assimilation au niveau du secteur public, ce qui est un point positif, et à l'entrée en vigueur, excluant ainsi toute possibilité de discussion à ce sujet.

Personnellement, l'intervenante juge que l'assimilation entre conjoints et cohabitants doit être poussée plus loin que l'avancée modeste que constitue le projet de loi en discussion. Elle rappelle que cela se justifie d'autant plus que les obligations réciproques des deux conjoints ont été fortement réduites, au point même que dans certains domaines, les cohabitants légaux sont soumis à davantage d'obligations que les conjoints, lesquels peuvent plus facilement se soustraire à l'obligation alimentaire en recourant à la nouvelle procédure de divorce.

IV. VOTES

La commission décide de se rallier, à l'unanimité des 9 membres présents, à l'ensemble du projet de loi, tel qu'il a été transmis par la Chambre des représentants.


Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 10 membres présents.

Le rapporteur, La présidente,
Jean CORNIL. Annemie VAN de CASTEELE.