Sénat de Belgique
SESSION DE 2006-2007
28 MARS 2007
Proposition de loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR
M. CORNIL
Voir doc. nº 3-1864/3.