Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

12 AVRIL 2007

Projet de loi portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LE SÉNAT ET RENVOYÉ À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte amendé par la commission (voir doc. nº 3-1610/8).

Bruxelles, le 12 avril 2007.