3-2096/2 | 3-2096/2 |
10 AVRIL 2007
I. INTRODUCTION
Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport relève de la procédure bicamérale obligatoire et a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2950/1).
Il a été adopté par la Chambre des représentants le 1er mars 2007, par 108 voix contre 21 et 1 abstention.
Il a été transmis au Sénat le 2 mars 2007, en même temps que le projet de loi facultativement bicaméral modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judiciaire (doc. Sénat 3-2095/1).
La commission a examiné ces projets de loi au cours de ses réunions des 20 et 21 mars et 10 avril 2007, en présence de la ministre de la Justice.
II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE LA MINISTRE DE LA JUSTICE
Voir doc. Sénat nº 3-2095/3.
III. DISCUSSION GÉNÉRALE
Voir doc. Sénat nº 3-2095/3.
IV. DISCUSSION DES ARTICLES
Le service d'Évaluation de la législation a formulé les observations suivantes:
« Article 1er
Il y a lieu de rédiger le texte français de cet article comme suit:
« La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution ».
Article 2
— Au 1º, I, il y a discordance entre le texte français et le texte néerlandais:
les termes « les retards dans le délibéré » ne correspondent pas aux termes « de traagheid in het beraad »
Suggestion: « de achterstand in het beraad » — « le retard dans le délibéré »
— Au 2º: « des délais du délibéré » et « de termijn van het beraad »
La commission décide de considérer ces remarques comme de simples corrections de texte.
V. VOTES
L'article 1er est adopté par 10 voix et 1 abstention.
L'article 2 est adopté par 9 voix et 2 abstentions
L'ensemble du projet de loi corrigé a été adopté par 9 voix et 2 abstentions.
Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 12 membres présents.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Fauzaya TALHAOUI. | Hugo VANDENBERGHE. |