3-2121/6

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Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

22 MARS 2007


Projet de loi portant des dispositions diverses (IV)


Procédure d'évocation


RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DE L'INTÉRIEUR ET DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES PAR

MME TALHAOUI


I. INTRODUCTION

Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative, a été déposé initialement à la Chambre des représentants en tant que projet de loi du gouvernement (doc. Chambre, nº 51-2873/1).

Il a été adopté par la Chambre des représentants le 15 mars 2007, par 80 voix contre 8 et 33 abstentions.

Il a été transmis au Sénat le 16 mars 2007 et évoqué le 20 mars 2007.

La commission a examiné le projet de loi au cours de sa réunion du 22 mars 2007.

II. EXPOSÉ INTRODUCTIF DE MONSIEUR PATRICK DEWAEL, VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'INTÉRIEUR

1. Modification de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques (article 4)

Dans l'état actuel de la loi organisant le Registre national des personnes physiques, aucune disposition ne consacre explicitement la force probante des données d'identification reprises dans cette banque de données tenue au niveau central.

La modification apportée à l'article 4 de cette loi vise à combler cette lacune.

Aux termes du nouvel alinéa inséré dans ledit article, les informations qui sont conservées et enregistrées au Registre national pour toute personne physique inscrite — soit dans les registres de la population ou des étrangers tenus dans les communes de notre Royaume, soit dans les registres tenus dans les postes diplomatiques et consulaires belges à l'étranger — feront désormais foi jusqu'à preuve du contraire.

Dans un souci de simplification administrative, le texte en projet précise que ces informations pourront être valablement utilisées en remplacement de celles dont elles proviennent et qui sont contenues dans lesdits registres.

Pour assurer la concordance entre les informations enregistrées au Registre national et celles qui sont contenues dans les différents registres d'inscription des personnes concernées, le projet instaure le principe d'une procédure de communication des divergences éventuelles entre ces deux séries d'informations. Il dispose en ce sens que quiconque constate une telle divergence est tenu de le communiquer sans délai.

Enfin, l'alinéa 3 de l'article 4 de la loi organisant le Registre national en deviendra l'alinéa 4. Cet alinéa est réécrit par le projet afin de confier au Roi le soin de fixer les modalités de transmission des informations au Registre national et les modalités de la communication dont je viens de faire état.

Le texte en projet tient compte de toutes les observations émises dans l'avis du Conseil d'État.

2. Modifications apportées à la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football (articles 11 à 52)

Le football est le sport le plus populaire en Belgique, et les gens ont le droit d'assister à cet événement en famille ou avec des amis sans devoir craindre toutes sortes d'irrégularités. En outre, dès son entrée en fonctions, le ministre a annoncé vouloir réduire radicalement la mobilisation policière lors des matches de football. Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la loi football s'inscrivent dans le cadre de ces deux principes.

Au cours des années écoulées, plusieurs modifications fondamentales ont été apportées à la politique menée antérieurement: l'enlèvement des clôtures intérieures, la suppression de la carte de supporter, une politique stricte en matière de verbalisation et de sanction à l'égard des fauteurs de troubles, le « crédit fair-play » et les travailleurs bénéficiant d'une convention de premier emploi accordés aux clubs, la lutte contre le racisme, etc. Le nombre de spectateurs a augmenté et les familles ont retrouvé le chemin du stade, alors que l'engagement des services de police a été systématiquement réduit au cours des dernières saisons.

Par rapport à la saison 2004-2005, l'engagement des services de police a baissé de 8,7 %. Par rapport à la saison 2003- 2004, la baisse atteint même 25,2 %. En l'espace de deux saisons, la mobilisation policière a donc été réduite d'un quart pour atteindre aujourd'hui son niveau le plus bas depuis le début des relevés, au cours de la saison 1991-1992.

À la faveur de différents entretiens qu'il a eus avec des experts étrangers, des collègues du parlement, des services de police, des bourgmestres, des responsables de la sécurité, des présidents de club et des dirigeants de l'Union royale belge des sociétés de football-association (URBSFA) et de la Ligue professionnelle ainsi qu'avec des représentants des supporters, le vice-premier ministre a recueilli de nombreuses informations lui permettant de faire de cette loi un ensemble cohérent et de prévoir un train complet de mesures. Cela doit répondre aux évolutions actuelles et futures, notamment en matière de comportement violent de supporters.

Le projet tend, d'une part, à responsabiliser davantage le monde du football en tant que tel et, d'autre part, à faire preuve d'une plus grande sévérité à l'égard des fauteurs de troubles.

Dans ce cadre, les modifications proposées visent au premier chef les stewards. Les modifications proposées permettront d'engager également des stewards lors de matches en troisième division ou lors d'autres événements footballistiques (comme le tournoi en salle de Gand, le Championnat d'Europe de l'UEFA des moins de 17 ans dont l'édition 2007 aura lieu en Belgique, etc.). La fonction des stewards et des responsables de la sécurité se verra renforcée, de même que leur protection dans l'exercice de cette fonction.

Deuxièmement, ces modifications concernent l'évacuation des stades.

Les clubs de première et de deuxième division sont tenus d'élaborer un plan d'urgence et de le tester périodiquement.

Des règles strictes sont également introduites afin de garantir l'évacuation aisée des supporters.

Le bourgmestre pourra limiter la capacité de sécurité du stade lorsque l'organisateur d'un match de football ne remplit pas ses obligations.

Troisièmement, des amendes sont introduites afin de sanctionner la négligence. Les organisateurs de matches de football qui ne remplissent pas leurs obligations essentielles en termes de sécurité, par exemple en matière d'accès aux voies d'évacuation, d'utilisation de caméras, de stewards, ..., se voient infliger des amendes plus lourdes.

Quatrièmement, le texte prévoit l'autorisation de jouer sans séparation de supporters. En d'autres termes, il est possible — dans le cadre d'une concertation entre le club, la police et le bourgmestre, et au terme d'une analyse approfondie des risques — de renoncer à la séparation de supporters pour certains matches qui ne présentent aucun risque.

D'autre part, le projet de loi vise également à lutter plus sévèrement contre les fauteurs de trouble.

La première mesure en la matière consiste à étendre le champ d'application de la loi, du stade et d'un périmètre de cinq kilomètres autour du stade, aux incidents de groupe qui se produisent sur tout le territoire, et ce, de 24 heures avant le début du match à 24 heures après la fin du match, pour les matchs internationaux et pour les matchs auxquels participent une équipe de première, deuxième ou troisième division.

Deuxièmement, le projet prévoit des amendes plus élevées et des interdictions de stade plus longues:

— les sanctions minimales sont augmentées pour les supporters qui commettent des violences physiques ou verbales à l'encontre des responsables de la sécurité, des stewards ou des membres des services de secours;

— les supporters trop excités qui pénètrent sur le terrain ou qui utilisent des feux de Bengale peuvent se voir infliger respectivement deux ans d'interdiction de stade et une amende de 1 000 euros.

Troisièmement, les stewards seront davantage respectés grâce aux sanctions infligées aux spectacteurs qui, sans motif légitime, ne suivent pas les instructions des stewards, données dans l'intérêt de la sécurité ou de l'exercice de leur fonction.

Quatrièmement, les dispositions relatives à l'interdiction de stade sont durcies:

— les supporters qui se sont vu infliger une interdiction de stade et ne respectent pas cette interdiction, sont punis au minimum, en cas de flagrant délit, d'un an d'interdiction de stade supplémentaire et d'une amende de 1 000 euros;

— les personnes qui leur ont apporté une aide matérielle à cet effet sont également punies;

— les personnes qui n'ont pas respecté une telle interdiction doivent dorénavant se présenter au bureau de police pendant le match. Les personnes qui négligent plusieurs fois cette obligation de se présenter risquent une peine de prison.

La cinquième mesure concerne l'interdiction de périmètre ainsi que l'interdiction de sortir de son pays. Dorénavant, les hooligans pourront se voir infliger, outre une interdiction de stade, une interdiction de périmètre: il leur sera défendu de se trouver dans un rayon de cinq kilomètres autour du stade. À l'instar de l'Allemagne et de la Grande-Bretagne, les récidivistes peuvent ne pas être autorisés à quitter le pays lorsque leur équipe doit jouer à l'étranger.

La sixième et dernière mesure s'inscrivant dans ce cadre concerne les étrangers. Par analogie avec les mesures relatives aux chauffards étrangers qui sévissent sur nos autoroutes, les services de police peuvent désormais sanctionner d'une perception immédiate de 250 euros les supporters étrangers qui enfreignent la loi football. Tant que cette amende n'est pas payée, la durée de leur interdiction de stade peut être prolongée. Cette sanction sera également notifiée aux instances compétentes du pays de résidence du contrevenant, qui pourront ainsi éventuellement la reprendre.

Qui plus est, les services de police pourront éventuellement communiquer les données personnelles d'un spectateur à l'organisateur, afin que ce dernier puisse lui-même infliger une exclusion civile.

Enfin, un fichier de photos de personnes frappées d'une interdiction de stade sera constitué en vue d'intensifier les contrôles et d'accroître la probabilité d'arrêter les supporters en cas d'infraction. Ce fichier pourra également être mis à la disposition des organisateurs (responsables de la sécurité, stewards).

3. Modification de la loi sur la fonction de police, en ce qui concerne l'octroi de certains droits aux personnes qui sont privées de leur liberté et les garanties fondamentales contre les mauvais traitements (art. 53 à 62)

Le présent projet de loi règle — par une adaptation de la loi sur la fonction de police — l'arrestation administrative par la police ainsi que les modalités de menottage ou d'enfermement des personnes.

Étant donné que la privation de la liberté constitue un des actes les plus fondamentaux concernant les droits et libertés de l'être humain, il est indispensable que l'autorité prévoie des règles strictes et efficaces pour les conditions dans lesquelles ces privations de liberté se déroulent.

Les adaptations proposées ont pour objectif principal de garantir aux personnes privées de leur liberté, des procédures uniformes, de leur donner des garanties fondamentales contre un mauvais traitement. En même temps, elles doivent répondre aux obligations de la Belgique dans l'exécution de traités internationaux.

Dans les rapports du Comité européen de Prévention de la Torture (CPT) du Conseil de l'Europe, mais également dans ceux du Comité permanent de contrôle des services de police (Comité P), il a été soulevé que les garanties de certaines procédures, qui doivent être données aux personnes privées de leur liberté, ne reposent pas sur des dispositions légales et sont de ce fait insuffisamment garanties.

En d'autres termes, le projet de loi détermine les garanties légales et optimalise le fonctionnement démocratique et légitime des services de police.

Il prévoit, entre autres, que la personne qui fait l'objet d'une arrestation administrative:

— peut demander qu'une personne de confiance soit avertie;

— a droit à l'aide médicale et à un examen par un médecin à son choix;

— a droit à de l'eau potable.

En outre, le projet de loi détermine les conditions dans lesquelles les services de police peuvent menotter une personne.

4.  Mandats auprès de la police fédérale et auprès de l'Inspection générale de la police fédérale et locale (art. 63)

Le vice-premier ministre rappelle les arrêts du Conseil d'État nos 155 623 et 155 630 du 27 février 2006 qui ont — sur la base de considérations relatives à l'application du statut syndical — annulé les nominations du Commissaire général de la police fédérale, de l'inspecteur général de l'Inspection générale et de certains directeurs coordinateurs administratifs.

La disposition en projet vise à une réparation juridique à l'égard des mandataires concernés. L'avis nº 41.839/4 du 21 décembre 2006 de la section de législation du Conseil d'État a souligné qu'il convenait de mieux motiver la poursuite d'une finalité d'intérêt général. L'exposé des motifs a dès lors été complété, conformément audit avis.

Le monde policier et la collectivité ont donc, certainement dans le contexte actuel, un intérêt incontestable à l'instauration de la légitimité et à la prévention de toute crise d'autorité. D'où la nécessité de concrétiser actuellement de lege ferenda la solution en projet.

5. Modifications à la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

La directive 2004/35/CE régit la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. En vertu de l'article 19 de cette directive, les transpositions requises en droit interne doivent intervenir pour le 30 avril 2007 au plus tard.

En Belgique, la réglementation doit être adaptée tant au niveau régional qu'au niveau fédéral. Le SPF Environnement, qui coordonne les transpositions fédérales, a désigné l'Université de Gand comme consultant afin de mener une étude d'implémentation fédérale de la directive sur la responsabilité environnementale. Il ressort de cette étude et de l'analyse que la directive 2004/35/CE a également des incidences pour le SPF Intérieur.

Ainsi, il faudra, d'une part, apporter des adaptations à la loi du 31 décembre 1963 et, d'autre part, adapter d'un point de vue strictement juridique l'accord de coopération Seveso.

En vertu de la directive, il y a lieu de transposer les points suivants:

— les mesures de prévention et d'atténuation: la loi offre suffisamment de marge, de sorte qu'il n'y a pas lieu de la modifier;

— le devoir d'information de l'exploitant: cette notion est introduite dans la loi;

— les coûts: le système actuel est adapté et étendu conformément à la directive (dont les dispositions sont reprises textuellement);

— le devoir d'information d'un État membre vis-à-vis d'autres États membres: cette notion a également été introduite dans le projet de loi à l'examen.

En outre, une transposition adéquate de la directive nécessite également des adaptations dans les domaines de la Justice et de la Mobilité.

Le Conseil d'État a estimé dans son avis qu'il ne pourra rendre un avis sur la transposition de la directive que lorsqu'il sera saisi de l'ensemble des projets assurant la transposition en droit interne (fédéral et régional).

Étant donné que le délai de transposition expire déjà fin avril, on ne peut attendre toutes les propositions des régions. Le gouvernement est parfaitement conscient de la nécessité de suivre la transposition de près. C'est pourquoi il a élaboré un tableau de concordance qui indique quelle réglementation fédérale spécifique doit être adaptée et quel niveau de compétence est responsable de quelle transposition.

III. DISCUSSION GÉNÉRALE

M. Beke s'attarde sur la modification de la loi du 8 août 1983 organisant un registre national des personnes physiques. Il se demande comment l'on peut savoir avec certitude quelles informations sont contenues dans le registre national et comment on peut être certain de l'exactitude de ces informations. Il s'agit là pourtant d'une condition fondamentale pour atteindre le résultat visé par la modification proposée.

L'intervenant revient également sur la réglementation légale des mandats auprès de la police fédérale et auprès de l'Inspection générale de la police fédérale et de la police locale. L'article 247 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, précise en effet que c'est le Roi qui procède à la première désignation aux emplois de commissaire général, de directeur général, de directeur coordonnateur administratif, de directeur judiciaire de la police fédérale, de chef de corps de la police locale et d'inspecteur général.

Selon lui, il est donc curieux qu'en vertu du présent projet de loi, les nominations soient réglées par le biais d'une loi, même en cas de régularisation.

En ce qui concerne la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, l'intervenant se rallie à la proposition visant à donner une plus grande responsabilité aux stewards, mais cela n'est possible que si ceux-ci sont mieux protégés, ce qui suppose qu'ils puissent intervenir et infliger des sanctions. L'intervenant veut surtout éviter de mettre les stewards dans une situation qui les exposerait à des risques dans l'exercice de leurs fonctions.

Le vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur renvoie au rapport du 27 février 2007 de la commission de l'Intérieur, des Affaires générales et de la Fonction publique de la Chambre (doc. Chambre, nº 51-2873/015). La problématique du Registre national y est abordée en détail.

En ce qui concerne la régularisation collective des nominations au sein de la police fédérale, le ministre considère qu'il faut corriger au plus vite les conséquences d'une irrégularité dans la procédure de nomination d'il y a six ans qui vient d'être découverte par le Conseil d'État. Régulariser ces nominations par une loi est la solution la plus praticable. En effet, il est inacceptable que les intéressés soient victimes d'une erreur dont ils ne sont pas responsables.

La procédure peut être modifiée pour le futur, mais pas pour le passé. Les actes posés par les intéressés pourraient donc être déclarés caducs en soi.

IV. VOTE SUR L'ENSEMBLE DES ARTICLES ENVOYÉS À LA COMMISSION

Les articles envoyés à la commission n'ont fait l'objet d'aucun amendement. Une correction technique est toutefois apportée à l'article 222 du projet. Les mots « door hun diensten » figurant dans le texte néerlandais au § 2, alinéa 1er, de l'article 2bis.2 à insérer sont déplacés et insérés entre le mot « hiervoor » et les mots « gemaakte kosten ».

La commission adopte, par 9 voix et 2 abstentions, l'ensemble des articles dont elle a été saisie.


Confiance a été faite à la rapporteuse pour la rédaction du présent rapport.

La rapporteuse, Le président,
Fauzaya TALHAOUI. Ludwig VANDENHOVE.

Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 51-2873/27) sauf la correction technique susvisée, apportée à l'article 222 du projet