Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

29 MARS 2007

Proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes

RAPPORT

FAIT AU NOM DU COMITÉ D'AVIS POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES PAR

MME DE BETHUNE

I. INTRODUCTION

La proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes a été déposée le 23 février 2007.

À l'occasion de la Journée internationale des femmes, le Comité d'avis a participé à l'organisation d'un colloque consacré à la mortalité en couches et à la mortalité infantile en Afrique, colloque qui a eu lieu le 8 mars au Sénat. Ce colloque a été organisé en collaboration avec IMMPACT (www.abdn.ac.uk/immpact/), le FNUAP Brussels (Fonds des Nations unies pour la population), l'UNRIC (Centre régional d'information des Nations unies pour l'Europe occidentale), la VVN (l'Association des Nations unies Flandres), et l'AFINU (Association francophone pour l'Information sur les Nations unies). Les textes des discours que les orateurs ont prononcés lors de ce colloque peuvent être consultés sur le site Internet du Sénat (www.senate.be).

L'objectif de la proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes est de traduire les préoccupations de ses auteurs en la matière en un certain nombre de recommandations.

Le comité d'avis pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes a discuté cette proposition au cours de ses réunions des 14, 21 et 28 mars 2007, ce qui a permis à ses membres de tenir compte des résultats du colloque et de proposer quelques modifications aux recommandations proposées.

II. DISCUSSION

Mme de Bethune estime que la résolution en soi n'apporte aucune plus-value et ne comporte aucun point ou question prioritaire. Dès lors, la sénatrice propose quelques modifications qui pourront faire l'objet d'amendements qui seront déposés ultérieurement à l'occasion de la discussion de la proposition de résolution au sein de la commission compétente.

Mme Geerts se rallie au constat de Mme de Bethune qui affirme que le texte reste très général. Cependant, elle doute de l'utilité d'une extension à d'autres thèmes. Elle propose également quelques adaptations du texte.

Considérant C

La première remarque concerne le point C, dans lequel Mme de Bethune propose de remplacer les mots « l'un d'entre eux portant spécifiquement sur la santé maternelle; » par les mots « et que l'évaluation quinquennale de 2005 a montré que les États membres des Nations unies devront consentir des efforts supplémentaires pour atteindre ces objectifs; ».

Le cinquième Objectif du Millénaire est discuté au point D. Aussi propose-t-elle de remplacer la référence en question par une référence à la réunion de 2005.

Considérant D

Mme Geerts demande si les termes « Déclaration du Millénaire pour le Développement » et « Objectif du Millénaire pour le Développement » sont bien corrects. Ne peut-on pas simplement parler de « Déclaration du Millénaire » et d'« Objectif du Millénaire » ? Ce sont d'ailleurs les termes utilisés dans la quatrième recommandation. Elle propose, dès lors, de supprimer les mots « pour le Développement ».

Considérant E

Mme Zrihen remarque que ce considérant parle des vingt-cinq États membres de l'Union européenne. L'Union compte maintenant vingt-sept membres. Il faut donc adapter ce chiffre.

Considérant H

Mme de Bethune propose d'ajouter dans le considérant H, après les mots « Considérant qu'il », les mots « est indispensable de réserver une plus grande attention aux soins de santé de base et qu'il ».

Elle souligne que cet ajout est nécessaire pour attirer l'attention tout d'abord sur l'importance de l'accès aux soins de santé de base, et pour insister, dans un deuxième temps, sur les droits en matière de sexualité et de reproduction.

Mme Zrihen propose de remplacer dans le texte français les mots « et les droits en matière de sexualité et de reproduction » par les mots « et les droits sexuels et reproductifs ».

Considérant I

Mme Geerts fait observer qu'une faute d'impression s'est glissée dans le texte néerlandais du considérant I, à savoir « gezindheid » au lieu de « gezondheid ».

Point 5 des recommandations

Mme de Bethune propose d'insérer au début du point 5 des recommandations, avant les mots « d'augmenter le financement », les mots « de soutenir durablement la campagne du projet international de recherche Immpact, ».

Cet ajout permet de citer également dans les recommandations l'organisation Immpact, qui est à la base de la proposition de résolution et qui a effectué un important travail de recherche en cette matière.

L'intervenante propose également d'ajouter, à la fin du point 5, après le mot « développement », les mots « et de prévoir un financement spécifique pour les projets locaux visant à promouvoir l'égalité des genres ».

Elle met ainsi en exergue la nécessité de subventions spéciales en faveur de projets axés sur la promotion des droits des femmes.

Mme Pehlivan aimerait savoir s'il est question de subventions dans le cadre de la coopération au développement existante ou de subventions supplémentaires.

Mme Tindemans précise qu'il s'agit de subventions à accorder dans le cadre existant. Une formulation différente permettrait éventuellement de mieux préciser les choses.

Les membres s'accordent pour dire qu'il serait préférable d'adapter la formulation du texte néerlandais qu'il est proposé d'ajouter in fine du point 5 comme suit: « en een specifieke financiering te voorzien voor lokale gendergelijkheidsbevorderende projecten ».

Mme Geerts propose d'ajouter dans la proposition de résolution une recommandation supplémentaire qui serait rédigée comme suit: « 9. de soutenir les efforts internationaux en vue d'éliminer la fistule vésico-vaginale et les problèmes adjacents, notamment en souscrivant à la campagne mondiale lancée par le FNUAP. »

La sénatrice souligne que la gravité et les terribles conséquences de la fistule vésico-vaginale sont bien connues dans le monde entier. Cette lésion est évoquée dans les développements, mais elle ne fait l'objet d'aucune recommandation spécifique. La campagne « end fistula » du FNUAP, lancée en 2003, a déjà permis d'engranger de nombreux résultats, mais toute aide reste la bienvenue, notamment sous la forme d'une adhésion à la campagne ou d'un soutien financier.

Mme Tindemans estime que la modification proposée par Mme de Bethune dans la recommandation 5 permet de tenir compte également du problème évoqué par la préopinante.

Mme Pehlivan suggère dès lors d'ajouter cette proposition de modification à la recommandation 5, en y incluant le mot « spécifiquement ».

Mme Van de Casteele souhaiterait qu'on utilise, dans le texte néerlandais, un autre terme qu'« uitbanning ».

Mme Tindemans souligne que la recommandation, dans sa nouvelle version, mentionne aussi bien Immpact que le FNUAP, qui représentent en fait la même organisation. C'est pourquoi il serait peut-être préférable d'omettre cette mention et de préciser simplement qu'un soutien est accordé. La référence à Immpact pourrait, elle aussi, être supprimée.

Point 7 des recommandations

Mme Geerts propose de modifier le texte de ce point de la manière suivante: remplacer les mots « de promouvoir, sur le plan européen, une réflexion approfondie sur la santé maternelle et les pistes d'actions envisageables pour faire baisser le taux de mortalité maternelle, afin que la santé maternelle devienne clairement une priorité politique pour l'Union européenne et chacun de ses États membres » par les mots « d'œuvrer activement, au niveau européen, pour que les engagements formulés soient effectivement tenus; de contribuer à une réflexion approfondie sur d'autres pistes d'action possibles et sur la répartition des moyens de manière que la santé maternelle demeure clairement une priorité politique de l'Union européenne et de chacun de ses États membres. »

Elle souligne que la santé maternelle constitue déjà un thème important inscrit à l'agenda de la Commission européenne et de l'Union européenne, comme en attestent les déclarations et le financement de certaines initiatives. Il convient toutefois de mener une réflexion approfondie sur la manière d'optimaliser les engagements pris et les initiatives en cours et sur l'utilisation qui est faite des moyens disponibles.

Modification de l'ordre des recommandations

Mme de Bethune propose de faire de l'actuel point 2 des recommandations le point 4, de manière à créer un ensemble plus logique. Les trois premières recommandations porteront ainsi sur les objectifs du millénaire et seront suivies des recommandations relatives à la politique nationale et internationale.

III. RECOMMANDATIONS

Le comité d'avis propose d'apporter les modifications suivantes à la proposition de résolution relative à la santé maternelle, adoptée à l'occasion de la Journée internationale des femmes.

1. Au point C, remplacer les mots « l'un d'entre eux portant spécifiquement sur la santé maternelle; » par les mots « et que l'évaluation quinquennale de 2005 a montré que les États membres des Nations unies devront consentir des efforts supplémentaires pour atteindre ces objectifs; »;

2. Au point D, supprimer les mots « pour le Développement »;

3. Au point E, remplacer le chiffre « vingt-cinq » par le chiffre « vingt-sept »;

4. Au point H, après les mots « Considérant qu'il », ajouter les mots « est indispensable de réserver une plus grande attention aux soins de santé de base et qu'il »;

5. Au point H; remplacer les mots « et les droits en matière de sexualité et de reproduction » par les mots « et les droits sexuels et reproductifs »;

6. Dans le texte néerlandais du point I, remplacer le mot « gezindheid » par le mot « gezondheid »;

7. Au point 5 des recommandations, ajouter avant les mots « d'augmenter le financement », les mots « de soutenir durablement la campagne de recherche internationale, »;

8. Au point 5 des recommandations, ajouter après le mot « développement », les mots « et de prévoir un financement spécifique pour les projets locaux visant à promouvoir l'égalité des genres, de soutenir spécifiquement les efforts internationaux en vue d'éliminer la fistule vésico-vaginale et les problèmes adjacents, notamment en souscrivant à la campagne mondiale en cours »;

9. Au point 7 des recommandations, remplacer les mots « de promouvoir, sur le plan européen, une réflexion approfondie sur la santé maternelle et les pistes d'actions envisageables pour faire baisser le taux de mortalité maternelle, afin que la santé maternelle devienne clairement une priorité politique pour l'Union européenne et chacun de ses États membres » par les mots: « d'œuvrer activement, au niveau européen, pour que les engagements formulés soient effectivement tenus; de contribuer à une réflexion approfondie sur d'autres pistes d'action possibles et sur la répartition des moyens de manière que la santé maternelle demeure clairement une priorité politique de l'Union européenne et de chacun de ses États membres. »;

10. Déplacer le point 2 actuel des recommandations et en faire un point 4.

IV. VOTES

Les recommandations ont été adoptées à l'unanimité des 9 membres présents.

Le présent rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.