(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Selon certaines informations, le Fonds d'équipement et services collectifs (FESC) connaîtrait à nouveau des difficultés par rapport au maintien du financement de l'accueil des enfants au niveau fédéral.
Le problème viendrait du fait que ce financement devrait prendre la forme d'une prestation de sécurité sociale accessible à chaque enfant, et non plus au financement de structures. Le secteur est inquiet car en transformant les montants versés en forfaits, les conséquences pour l'emploi et la survie de certaines structures pourraient être dramatiques.
Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :
Votre département suit-il ce dossier avec attention ?
Des critères d'accès au forfait sont-ils finalement établis ?
Qu'en est-il d'un éventuel accord de coopération entre les régions et communautés pour encadrer la gestion future du FESC dans la plus grande cohérence ?
Disposez-vous de données actualisées quant à ces différents aspects du dossier ?
Une autre question qui semble poser problème est l'affectation qui serait donnée au refinancement du FESC, décidé au Conseil des ministres extraordinaire d'Ostende. Quel est finalement la solution retenue pour les années à venir ?
Disposez-vous d'informations quant à l'accueil extra-scolaire ?
Quel est l'état de la question ?
Réponse : En réponse à votre question, j'ai l'honneur de vous communiquer ci-après les informations demandées.
1. Une importance toute particulière est accordée à ce dossier depuis l'arrêt rendu par la Cour d'arbitrage en date du 16 juin 2004. En effet, la Cour d'arbitrage a établi que les activités du FESC relèvent bien de la compétence fédérale lorsqu'elles s'inscrivent dans le champ d'action de la sécurité sociale. La Cour a ainsi considéré qu'un complément d'allocations familiales payé en faveur d'attributaires d'allocations familiales pour travailleurs salariés, au titre d'intervention dans les frais d'accueil d'enfants bénéficiaires d'allocations familiales pour travailleurs salariés et qui sont confiés à des structures d'accueil d'enfants pour lesquelles les Communautés sont compétentes, peut constituer une prestation de sécurité sociale relevant de la compétence fédérale.
2. Afin de se conformer à l'arrêt de la Cour, un projet de loi redéfinissant les missions du FESC, initialement décrites dans la loi du 22 février 1998, a été déposé.
Selon ce texte, le Roi détermine chaque année et au plus tard pour le 1er janvier de chaque nouvel exercice, sur proposition du Comité de gestion de l'Office et par arrêté délibéré en Conseil des ministres, le montant du forfait par enfant accueilli. Pour déterminer le montant du forfait, il est tenu compte de l'estimation la plus récente des recettes et de l'évolution du nombre d'enfants accueillis au cours des 12 mois précédents.
3. Le projet de loi prévoit qu'un accord de coopération devra être conclu entre l'État fédéral et les entités fédérées compétentes pour que la nouvelle loi entre en vigueur.
Le projet d'accord de coopération devra être soumis à l'avis préalable du Comité de gestion de l'ONAFTS. H détermine les critères auxquels les structures devront répondre pour accueillir les enfants qui bénéficient d'une intervention du FESC ainsi que les périodes d'accès à ces services.
4. Les différentes données actualisées du FESC seront présentées au Comité de gestion de l'ONAFTS du 6 mars 2007 lors de l'approbation du cadastre des projets d'accueil pour l'exercice 2007. Ce cadastre présentera les prestations d'accueil contrôlées pour l'exercice 2005, les prestations réelles réalisées par les institutions pour l'exercice 2006 et les prévisions pour l'exercice 2007.
5. En matière de refinancement du FESC, des moyens financiers supplémentaires à charge de la gestion globale ont été effectivement octroyés par le Conseil des ministres d'Ostende des 20 et 21 mars 2004, soit
— 15 millions d'euros en 2005 (article 48 de la loi du 24 décembre 2004), somme reçue le 1er juillet 2005 par le FESC;
— 16,5 millions d'euros en 2006 (article 91 de la loi du 23 décembre 2005), somme reçue le 21 juin 2006 par le FESC;
— 18,1 millions d'euros en 2007 et
— 20 millions d'euros en 2008.
Le projet de loi stipule que, en ce qui concerne les exercices 2005 et 2006, les montants serviront à soutenir, à titre transitoire, les structures qui bénéficiaient d'un financement en application de la législation applicable avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Il prévoit que, dès 2007, les montants prévus pour 2007 et 2008 seront affectés au financement des forfaits.
6. Lors de la présentation du cadastre des projets d'accueil 2006 au cours de la séance du Comité de gestion de l'Office du 7 mars 2006, il ressortait que l'accueil extrascolaire représentait 78,56 % des dépenses du FESC, soit 40 240 415,25 euros sur un total de 51 219 645,08 euros.
7. L'avancement de la problématique est lié à l'adoption d'une loi modifiant l'article 107 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et au résultat des négociations relatives à un accord de coopération.
Le projet de loi est actuellement soumis au Parlement, où il a déjà été voté par la Commission des Affaires sociales.
Les Communautés ont été chargées, lors du comité de concertation de septembre 2006, de se concerter afin de soumettre, dès que possible, un projet d'accord de coopération.