(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans sa réponse à la question écrite nº 3-2160 (Questions et Réponses nº 3-38, p. 2922) du sénateur Vankrunkelsven, l'honorable ministre a déclaré que le Conseil technique médical du 16 novembre 2004 avait approuvé un projet de prestation de nomenclature concernant le remplissage d'une pompe à morphine implantée.
Aujourd'hui, près de 2 ans se sont écoulés et cette prestation ne figure toujours pas dans la nomenclature. En conséquence, les patients doivent encore payer des suppléments élevés sauf si, ainsi que mon collègue Vankrunkelsven l'a indiqué, les prestataires de soins font preuve de créativité et facturent d'autres prestations.
J'aimerais que l'honorable ministre donne une réponse aux questions suivantes :
1. L'honorable ministre peut-il faire savoir où en est ce dossier ?
2. Quel était le coût prévu par le Conseil technique médical pour cette prestation ?
Réponse : La Commission nationale médico-mutualiste n'a pas intégré dans l'accord 2006-2007 la proposition du Conseil technique médical du 16 novembre 2004 qui prévoit une prestation de nomenclature pour le remplissage d'une pompe implantée pour l'administration intrathécale de médicaments. La marge budgétaire nécessaire à cet effet n'a donc pas été prévue.
L'estimation en 2004 du Conseil technique médical était de l'ordre de 230 000 euros. Faute de moyens financiers nécessaires, le dossier n'a par conséquent pas encore été traité par les autres organes de concertation de l'INAMI.
Lors des discussions budgétaires menées au sein du Comité de l'assurance du 25 septembre 2006, cette prestation a été retenue à l'initiative des organismes assureurs dans le cadre du traitement de la douleur chronique, de sorte qu'il y a bon espoir de voir l'année prochaine la prestation concernant le remplissage d'une pompe à morphine ou d'une pompe à baclofen être insérée en tant que telle dans la nomenclature.