Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE

Bulletin 3-80

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais

Secrétaire d'État à la Simplification administrative, adjoint au premier ministre

Question nº 3-6029 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :

Préparation de la législation. — Assistance juridique. — Recours à des avocats ou cabinets d'avocats.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6014 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.

Réponse : J'ai l'honneur de donner à l'honorable membre la réponse suivante.

1. Jusqu'à présent on n'a pas fait appel aux (cabinets d') avocats en vue d'assistance judiciaire pendant la préparation de législation.

2. Vu ma réponse à la question 1, cette question est sans objet.