(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Conformément à l'article 293 du Code judiciaire, les fonctions de l'ordre judiciaire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection ainsi qu'avec toute fonction ou charge publique rémunérée, d'ordre politique ou administratif.
À cet égard, je souhaiterais savoir si l'incompatibilité prévue à l'article 300 du Code judiciaire est également applicable au personnel des greffes et parquets ? En d'autres termes, pourriez-vous me préciser si la fonction de rédacteur au greffe ou d'employé au parquet est compatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller communal, d'échevin ou de bourgmestre ? Dans l'affirmative, sur quelle base ? Dans la négative, pourriez-vous m'indiquer comment cette incompatibilité est réglée ? Pourriez-vous me préciser si un membre du personnel des greffes et parquets qui souhaite exercer son mandat de conseiller communal, d'échevin ou de bourgmestre doit démissionner de sa fonction au greffe ou au parquet ou s'il dispose de la faculté de prendre un congé ? Pourriez-vous également me préciser si des sanctions sont applicables aux membres des greffes et parquets qui exerceraient malgré tout un mandat de conseiller communal, d'échevin ou de bourgmestre ?
Réponse : L'article 353ter du Code judiciaire stipule que les règles d'incompatibilité déterminées à l'article 293 sont applicables aux membres du secrétariat du parquet, au personnel des greffes et des secrétariats des parquets, aux attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation ainsi qu'aux membres du personnel titulaires d'un grade de qualification particulière, créé par le Roi, conformément à l'article 185, alinéa 1er.
L'article 293 du Code judiciaire stipule à son tour que les fonctions de l'ordre judiciaire sont incompatibles avec l'exercice d'un mandat public conféré par élection.
Cela implique que la fonction de rédacteur ou d'employé au greffe ou secrétariat du parquet est incompatible avec l'exercice d'un mandat de conseiller communal, d'échevin ou de bourgmestre.
Les membres du personnel des greffes ou des secrétariats des parquets qui veulent exercer un mandat politique doivent démissionner de leur fonction.
L'article 300 du Code judiciaire étend les incompatibilités aux conseillers et juges suppléants, aux conseillers et juges sociaux et aux juges consulaires et n'est donc pas applicable au personnel des greffes et des secrétariats des parquets.