Questions et Réponses

SÉNAT DE BELGIQUE


Bulletin 3-80

SESSION DE 2006-2007

Questions posées par les Sénateurs et réponses données par les Ministres (Art. 70 du règlement du Sénat)

(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais


Premier ministre

Question nº 3-6013 de Mme Van dermeersch du 12 octobre 2006 (N.) :
Préparation de la législation. — Assistance juridique. — Recours à des avocats ou cabinets d'avocats.

Le texte de cette question est identique à celui de la question nº 3-6014 adressée à la vice-première ministre et ministre de la Justice, et publiée plus haut.

Réponse : 1. Depuis l'entrée en fonction de ce gouvernement, mes services n'ont pas fait appel à une assistance juridique afin de préparer des législations.

2. La question est sans objet.