(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Dans ma question écrite 3-4634 du 10 mars 2006, j'ai demandé à l'honorable ministre des éclaircissements quant au contrôle et à l'évaluation des ONG.
Je le remercie de sa réponse (Questions et Réponses n 3-70, p. 7278) mais j'aimerais encore poser quelques questions précises au sujet de ses réponses.
1. L'honorable ministre affirme que les plans d'action pour 2006 comprennent 84 dossiers. Puis-je en déduire que cela correspond au nombre d'ONG ?
2. Peut-il me préciser quelles sont les 6 ONG qui ont obtenu la note « insuffisant » et les 8 qui ont obtenu la note « faible » ? Les résultats de cette évaluation ont-ils été communiqués au grand public ? Quel est le nombre d'ONG ayant reçu respectivement la note « excellent », « très bien », « bien » et « suffisant » ?
3. Il déclare que la note « insuffisant » entraîne un refus du subside et la note « faible » une réduction de celui-ci. Combien d'ONG ont-elles vu leur subside refusé ou diminué en 2006 ?
4. Peut-il me communiquer le nombre d'ONG ayant obtenu la note « insuffisant » et « faible » pour les années 2003, 2004 et 2005 ?
5. Combien d'ONG ont-elles vu leur subside refusé ou diminué durant ces années ?
Réponse : 1. Il existe au total 125 organisations non gouvernementales (ONG) reconnues. Le fait que l'on ne dénombre que 84 dossiers de cofinancement introduits s'explique par le regroupement de plusieurs organisations en consortiums, qui, en tant que tels, présentent un programme commun. En outre, certaines ONG n'ont pas de programmes en cours.
2. Pour ce qui concerne les cotes « insuffisant » et « faible », il convient avant tout de souligner que les cotes sont attribuées par volet d'activité. Comme précisé dans la réponse écrite nº 3-4634 (Questions et Réponses nº 3-70, p. 7278), ces volets sont : le financement de partenaires (d'organisations partenaires du Sud), l'envoi de personnes, l'éducation (sensibilisation de la population belge) et l'offre de services.
Les 6 ONG qui ont reçu la cote « insuffisant » pour leur Plan d'action 2006 sont les suivantes (par volet d'activité) :
« 6 novembre » (financement de partenaires); Bindteken (éducation), Fian (éducation); Médecins du Monde (éducation), Partenaire libéral (financement de partenaires, envoi de personnes); Songes (envoi de personnes).
Les 8 ONG qui ont reçu la cote « faible » pour leur Plan d'action 2006 sont les suivantes (par volet d'activité) : Balkanactie (financement de partenaires, éducation); Dynamo (financement de partenaires, offre de services); Gresea (éducation); Medicus Mundi (financement de partenaires); Muzieklabyrinth (éducation); Oxfam Wereldwinkels (éducation); Sensorial Handicap Cooperation (envoi de personnes); SOS Layettes, S&D (financement de partenaires).
Les résultats de ces appréciations sont communiqués aux organisations concernées, pas au grand public.
Les cotes d'appréciation « globale » (une moyenne pondérée des cotes des différents volets d'activité) attribuées aux plans d'action 2006 sont les suivantes : Excellent : 0; très bien : 7; bien : 31; suffisant : 36; faible : 8; insuffisant : 2.
3. Pour ce qui concerne les Plans d'action 2006, l'octroi de subsides a été suspendu pour le consortium Bindteken suite à la faillite de sa principale ONG, Mensenbroeders. Une ONG s'est également vu retirer ses subsides sur la base de son appréciation globale, un volet d'activité a été refusé à une et, sur la même base, l'ensemble des subsides de deux ONG ont été revus à la baisse tandis que, pour une autre ONG, les subsides ont été diminués pour un volet d'activité.
Le nombre restreint de refus et de diminutions de subsides est principalement dû aux facteurs suivants :
— Un volet bien coté peut compenser le résultat d'une cote faible d'un autre volet dans l'appréciation globale du Plan d'action.
— Si, au cours du dialogue politique avec le Comité d'appréciation, l'ONG peut fournir des informations complémentaires convaincantes, une cote « insuffisant » pour un volet d'activité peut être relevée et permettre ainsi l'octroi du subside. Lors de l'appréciation finale, le Comité d'appréciation prend donc en considération ces informations complémentaires.
4. Nombre d'ONG qui ont reçu la cote « insuffisant » ou « faible » pour les années 2003, 2004 et 2005.
Le système de cotation appliqué a varié au fil des années.
En 2003 et 2004, les volets d'activité ont été répartis en 5 catégories en fonction des points attribués :
catégorie 1 : plus de 85 %;
catégorie 2 : entre 75 et 85 %;
catégorie 3 : entre 60 et 75 %;
catégorie 4 : entre 50 et 60 %;
catégorie 5 : moins de 50 %.
En 2003, le Comité d'appréciation a attribué des cotes sur dix points, par critère et par volet d'activité. La cellule d'harmonisation, après une éventuelle correction, a fait correspondre les différents scores à l'une des cinq catégories reprises ci-dessus. L'appartenance à une catégorie donnée n'a toutefois pas entraîné automatiquement de conséquences sur le plan budgétaire. Pour cette année, 13 volets d'activité ont été classés dans la catégorie 5, et 8 volets dans la catégorie 4.
En 2004, ce sont des scores calculés sur 100 points qui ont été attribués par le Comité d'appréciation aux ONG, par critère et par volet d'activité. La cellule d'harmonisation, après une éventuelle correction, a fait correspondre les différents scores à l'une des cinq catégories reprises ci-dessus. L'appartenance à une catégorie donnée a entraîné presque systématiquement une réduction budgétaire et quelquefois un refus. Les exceptions ont été le fait de procédures d'appel. Celles-ci n'ont toutefois pas amené de révision des catégories. En 2004, 14 volets d'activité ont été placés dans la catégorie 5 et 36 dans la catégorie 4.
En 2005, chaque volet d'activité ne pouvait se voir attribuer que 4 cotations : excellent (catégorie 1), bien (catégorie 2), suffisant (catégorie 3), insuffisant (catégorie 4).
6 volets d'activité ont reçu la cote « insuffisant » (catégorie 4), et ont été refusés.
26 volets d'activité ont été cotés « suffisant » (catégorie 3), ce qui a entraîné une diminution des subsides. On note également une diminution pour certaines catégories plus élevées. Celle-ci est principalement le fait d'une diminution des demandes ou du rejet de certaines actions individuelles.
5. Nombre de subsides refusés et diminués pour les années 2003-2005
| Années | Nombre de subsides refusés | Nombre de subsides diminués |
| 2003 | 8 | 35 |
| 2004 | 7 | 59 |
| 2005 | 6 | 52 |