3-2094/5

3-2094/5

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

29 MARS 2007

Projet de loi relatif à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET SOUMIS À LA SANCTION ROYALE

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte corrigé par la commission (voir doc. Sénat, nº 3-2094/4).

Bruxelles, le 29 mars 2007.


La présidente du Sénat,
Anne-Marie LIZIN.
Le greffier du Sénat,
Luc BLONDEEL.