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Mme la présidente. - M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères, répondra.
M. Christian Brotcorne (CDH). - Le 15 mars 2007, M. le ministre des Finances répondait tant à la Chambre qu'au Sénat à plusieurs questions précises sur le protocole d'accord relatif à la modification du régime des travailleurs frontaliers (de Belgique et de France).
Les réponses fournies à la Chambre aux députés Arens et Lahaye-Battheu ne sont pas tout à fait les mêmes que celles apportées à ma demande d'explications. Comme des zones d'ombre subsistent, je souhaiterais donc obtenir quelques éclaircissements.
Ainsi, dans sa réponse, le ministre énonce clairement qu' « à partir du 1er janvier 2009 et pendant une période de 25 ans, les frontaliers résidents de France, qui exercent une activité en Belgique, continuent à être imposés en France, à condition que l'exercice d'activités hors zone frontalière n'excède pas 30 jours par an. La Belgique appliquera cet accord rétroactivement pour les années 2003 à 2006, pour les frontaliers résidents de France, ce qui permettra de régler les problèmes actuels ».
A) Compte tenu des réponses qu'il a fournies à la Chambre et des divers communiqués parus dans la presse, qui ne semblent pas identiques aux réponses apportées au Sénat, le ministre pourrait-il apporter les précisions suivantes ?
1) Tous les frontaliers qui résident en France et travaillent en Belgique seront-ils durant 25 années imposés en France, ou faut-il sous-entendre dans le discours du ministre que cela ne concerne que les travailleurs qui sont « frontaliers » au 1er janvier 2009 ? En outre, pour les années 2007 et 2008, la rétroactivité fonctionnera-t-elle ?
2) La rétroactivité concerne-t-elle bien uniquement les frontaliers résidents de France ? Les résidents de Belgique imposés en France pour avoir travaillé hors zone frontalière française, à Paris par exemple, ont-ils bien la garantie que la condition d'activités hors zone frontalière ne peut pas leur être appliquée rétroactivement et donc qu'ils seront rétroactivement imposés en Belgique ?
3) Dans le cas où nos entreprises ne pourraient plus engager, après 2009, des Français sous le régime frontalier, comme mentionné au point 1 ci-dessus, mais pourraient toutefois conserver leurs travailleurs engagés avant 2009 dans ce régime, ne pourrait-on prévoir la possibilité pour ces entreprises de garder le même nombre de contrats dans ce régime, indépendamment des personnes qui les ont signés, pour pallier d'éventuels départs spontanés, maladies ou départs à la retraite ?
B) L'article 11 de la Convention de 1964 préventive de la double imposition applique le statut de frontalier aux seuls travailleurs du secteur privé. Les travailleurs du secteur public sont visés par un autre article de la Convention. Qu'en est-il de ces travailleurs du secteur public ? Comment seront imposés les Belges résidant en France et travaillant dans le secteur public belge ou les Belges résidant en Belgique travaillant dans le secteur public français ? Sont-ils visés par l'accord ? Si non, pourquoi ?
C) De nombreux retraités français résident en Belgique dans nos maisons de repos et de soins. De même, nombreux retraités belges sont partis vivre en France à la recherche d'un climat plus doux. Qu'en est-il de tous ces retraités ? Où seront-ils imposés ? Que dit le protocole d'accord sur les pensions ?
D) Enfin, le protocole d'accord devant aboutir devant le parlement, pourriez-vous d'ores et déjà me faire parvenir le texte de ce protocole ?
M. Didier Donfut, secrétaire d'État aux Affaires européennes, adjoint au ministre des Affaires étrangères. - Je vous lis la réponse du ministre des Finances.
Le protocole d'accord relatif à la modification du régime frontalier fixe les règles qui serviront de base à la révision de ce régime. Ces règles seront intégrées dans un nouvel avenant à la Convention franco-belge du 10 mars 1964, qui devrait être signé dans les prochaines semaines. C'est à ce stade que, conformément aux règles en usage, le texte du nouvel avenant sera communiqué au parlement en vue de son approbation. Comme toutes les conventions de double imposition, c'est en effet sous réserve de son approbation par les parlements belge et français que le nouvel avenant pourra entrer en vigueur.
Compte tenu de ce qui précède, je vais vous apporter les précisions suivantes.
Le protocole d'accord prévoit un régime transitoire et une rétroactivité pour les seuls résidents de la zone frontalière française qui exercent une activité salariée dans la zone frontalière belge. Pour les résidents belges exerçant une activité salariée en France, le protocole d'accord prévoit la suppression pure et simple du régime frontalier à partir de l'exercice d'imposition 2008. En d'autres termes, ceux-ci seront imposables en France sur leurs rémunérations de 2007. Cela étant, il n'y a aucune raison de revenir sur la situation des résidents belges qui étaient déjà imposables en France pour les exercices d'imposition précédents en vertu des règles actuelles.
Le protocole d'accord prévoit que les frontaliers qui, au 31 décembre 2008, auront leur foyer d'habitation permanent dans la zone frontalière française et exerceront une activité salariée dans la zone frontalière belge resteront imposables en France pendant une période de 25 ans prenant cours le 1er janvier 2009, à la condition de ne pas sortir plus de 30 jours par an de la zone frontalière belge. Le régime transitoire s'appliquera également aux années 2007 et 2008 et, rétroactivement, aux années 2003 à 2006.
Les résidents français qui seront engagés en Belgique à partir du 1er janvier 2009 ne pourront plus bénéficier du régime frontalier. Initialement, il était prévu que la période transitoire de 25 ans prenne cours dès à présent. En vue de répondre aux inquiétudes des entreprises belges, il a été convenu de reporter le début de cette période transitoire au 1er janvier 2009. Cet allongement de la période transitoire permettra aux entreprises belges de continuer à engager des frontaliers français jusqu'à la fin de l'année 2008. Cela devrait également permettre à la Belgique de prendre des mesures en vue d'augmenter la mobilité entre les différentes régions belges et de favoriser l'emploi, par les entreprises de la zone frontalière, de demandeurs d'emploi belges.
À ce stade, le protocole d'accord règle uniquement le problème des travailleurs frontaliers. Du côté belge, on est également favorable à une adaptation des règles relatives aux pensions et aux rémunérations du secteur public. L'avenant à conclure fera l'objet de propositions en ce sens par la délégation belge.