Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 15 MARS 2007 - SÉANCE DU MATIN

(Suite)

Projet de loi modifiant l'article 40 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 (Doc. 3-1495) (Art. 81, alinéa 3, et art. 78, alinéa premier, de la Constitution)

Projet de loi réglant la publication en langue allemande des lois et arrêtés royaux et ministériels d'origine fédérale et modifiant la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires, les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, ainsi que la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone (Doc. 3-1496)

Discussion générale

Mme la présidente. - Je vous propose de joindre la discussion de ces projets de loi. (Assentiment)

M. Jean-Marie Happart (PS), rapporteur. - Le 6 juillet 2006, l'assemblée plénière du Sénat a voté, à l'unanimité des 63 membres présents, les deux propositions de loi amendées par la commission des Affaires institutionnelles, et les a transmises le même jour à la Chambre des représentants.

Sur avis du Conseil d'État, la Chambre a amendé à son tour les deux projets et les a votés le 1^er mars 2007, à l'unanimité des 131 membres présents. Les deux textes ont dès lors été renvoyés au Sénat le 2 mars.

La commission des Affaires institutionnelles a, au cours de sa réunion du 8 mars 2007, examiné les deux projets de loi amendés, en appliquant, pour le projet de loi facultativement bicaméral nº 3-1495/8, la procédure prescrite par les articles 81, alinéa 3, et 79 alinéa 1^er, de la Constitution.

Pour le premier projet, en application des articles 81, alinéa 3, et 79, alinéa 1^er, de la Constitution, la commission a décidé à l'unanimité des onze membres présents de se rallier à l'ensemble du projet de loi renvoyé par la Chambre des représentants.

De même pour le second projet, les articles 1^er à 7 ainsi que l'ensemble du projet de loi ont été successivement adoptés à l'unanimité des onze membres présents.

M. Berni Collas (MR). - Sehr geehrte Frau Vorsitzende, sehr geehrte Frau Ministerin, ich möchte diese Gelegenheit natürlich wahrnehmen, um meine Genugtuung und meine Freude zum Ausdruck zu bringen, dass zwei Gesetzesvorschläge, die ich am 21. Dezember 2005 in diesem Hause eingereicht habe, nach drei Jahren beharrlicher, teilweise mühsehliger, aber immer konstruktiver Arbeit jetzt in einigen Stunden wahrscheinlich zur letzten Abstimmung vorliegen. Man soll das Fell des Bären nicht verkaufen, ehe er erlegt ist, aber ich gehe vorsichtigerweise davon aus, dass auch gleich im Plenum diese beiden Gesetzesentwürfe einstimmig verabschiedet werden. Deshalb möchte ich allen danken - allen Kollegen hier und allen Kollegen in der Kammer - aber vor allem auch den Ministern, die vorrangig hier gefordert waren. Ich denke an den Minister für innere Angelegenheiten, seinen Mitarbeiter sowie die Vertreter der Zentralen Dienststelle für deutsche Übersetzungen, den Ministerpräsidenten der Deutschsprachigen Gemeinschaft und seinen Mitarbeiter, den Vertreter des Premierministers sowie die Vertreter der Minister für Justiz, Haushalt und institutionelle Angelegenheiten. All diese Kabinette haben sich in diese Arbeit eingebunden und diese Texte auf konstruktive Weise mitausgearbeitet. Oppositionsparteien haben diese mitunterzeichnet.

Ich möchte es aber auch nicht versäumen, Frau Vorsitzende, Ihnen zu danken für die tatkräftige Unterstützung bei der parlementarischen Behandlung hier im Senat. Deshalb glaube ich, dass gleich der krönende Abschluss dieser Arbeit bevorsteht. Ich danke nochmals allen, die zum Gelingen dieser Texte beigetragen haben.

Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre de la Justice. - Je partage l'enthousiasme de M. Collas. Je pense que, sous cette législature, nous avons progressé en ce qui concerne les droits de la Région germanophone, notamment le droit à l'information. Nous avons également avancé en matière de transparence. C'est un premier pas important dans la bonne direction.

Je remercie également M. Collas du travail énorme qu'il fournit au profit de la Communauté germanophone.

-La discussion générale est close.