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Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 8 MARS 2007 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Question orale de Mme Christine Defraigne au vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur sur «le droit de vote des Belges résidant à l'étranger» (nº 3-1446)

Mme Christine Defraigne (MR). - En début de semaine, la presse s'est fait l'écho des déclarations de Mme Lizin s'exprimant en qualité d'élue du parti socialiste et de future tête liste du même parti aux prochaines élections sénatoriales. L'élue et candidate socialiste critiquait la mise en oeuvre du droit de vote des Belges de l'étranger qui aurait, voici quatre ans, généré une injustice.

Il est ainsi relaté que « furent affectées à l'arrondissement de Huy-Waremme toutes les voix des Belges votant de l'étranger ». J'ignore si la presse a mal résumé ces propos, mais l'apport de ces électeurs à la province de Liège - électeurs votant majoritairement MR - aurait, selon Mme Lizin, complètement tronqué les résultats des élections et coûté un siège au PS. Je suppose qu'il s'agit d'un siège à la Chambre des représentants.

Monsieur le ministre, y a-t-il eu une injustice ? Dans l'affirmative, y a-t-on remédié ? J'ai cru percevoir, dans les propos de l'intéressée, des reproches à peine voilés à l'égard du précédent ministre de l'Intérieur.

Pour ma part, j'ai des difficultés à croire que tout le poids électoral des Belges résidant à l'étranger ait réellement reposé sur la province de Liège, et plus particulièrement sur cet arrondissement de Huy-Waremme que tout le monde nous envie. Les Belges de l'étranger ont-ils choisi de s'inscrire dans la province de Liège ?

En 2003, 114.000 Belges de l'étranger s'étaient inscrits au vote. Où en est-on actuellement, dans la perspective des prochaines élections de 2007 ?

M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - J'invite tout d'abord tous les parlementaires à consulter le site internet de mon département, responsable de l'organisation des élections, et en particulier le tableau reprenant par commune les inscriptions comme électeurs des Belges résidant à l'étranger lors des élections législatives fédérales du 18 mai 2003. Un tableau équivalent pour les élections du 10 juin est en outre accessible sur le même site.

Il ressort de ce tableau que 283 Belges résidant à l'étranger ont choisi, en 2003, la commune de Huy comme commune de rattachement, sur un total de 13.238 électeurs belges à l'étranger pour les communes de l'ensemble de la province de Liège.

L'injustice dont l'article de La Dernière Heure s'est fait l'écho s'explique vraisemblablement par le fait que, si l'on consulte les résultats des élections, on constate que c'est dans le canton de Huy qu'ont été dépouillés les bulletins des Belges à l'étranger qui avaient choisi de voter par correspondance en tant qu'électeur inscrit dans une commune de la province de Liège.

L'article 180 du Code électoral dispose en effet que les votes par correspondance pour chaque circonscription sont dépouillés par les bureaux de dépouillement du canton dont fait partie la commune chef-lieu de la circonscription.

Cependant, si ce canton est entièrement automatisé, comme c'est le cas en l'occurrence du canton de Liège ou du canton d'Anvers, le président du bureau principal de circonscription pour l'élection de la Chambre et de la province pour l'élection du Sénat désigne un autre canton non automatisé pour procéder au dépouillement de ces bulletins.

Ainsi, notamment, les 6.338 votes par correspondance déposés pour la circonscription de Liège ont-ils été dépouillés par les bureaux de dépouillement du canton de Huy. Ces résultats cantonaux ont ensuite été repris dans le total des 650.000 votes émis pour la circonscription de Liège en vue de la répartition des sièges.

Un procédé identique est mis en oeuvre dans chaque circonscription. Cette modalité est prévue dans la loi elle-même. L'affirmation selon laquelle mon prédécesseur aurait pris un arrêté ministériel en ce sens est donc inexacte. Dans la circonscription d'Anvers, par exemple, c'est le canton de Lierre qui a procédé au dépouillement des 7.378 votes par correspondance déposés pour cette circonscription.

Les votes des électeurs qui expriment leur suffrage par correspondance sont donc comptabilisés au niveau de l'ensemble de la circonscription.

Mme Christine Defraigne (MR). - Cela ne change donc rien du tout. Le ministre nous a donné un éclaircissement. La localisation géographique du dépouillement n'a aucune incidence sur le nombre de suffrages émis et sur la comptabilisation des votes. Il n'y a donc pas d'injustice et le procès d'intention fait au prédécesseur du ministre est infondé. Il est bon de lui rendre justice.