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M. Jean Cornil (PS). - En 2003, votre administration a pris, en accord avec le gouvernement, une circulaire visant à résoudre le problème des Afghans. Selon cette circulaire, qui n'a pas été publiée au Moniteur belge, mais que j'ai retrouvée, tous les Afghans arrivés avant le 1er janvier 2003 reçoivent des droits de séjour temporaire renouvelable de six mois en six mois et sont régularisés quand leur séjour en Belgique atteint trois ou quatre années. Une autre circulaire, prise par le ministre de l'Emploi, leur donne également le droit de travailler.
Depuis, votre administration a repris la même circulaire tous les six mois et ce, jusqu'à ce jour.
Pourquoi cette mesure ne concerne-t-elle que les Afghans arrivés avant le 1er janvier 2003, alors qu'elle est prise sur la base d'une évaluation de la sécurité en Afghanistan ?
La situation de danger en cas de retour est-elle différente selon que le ressortissant afghan est arrivé en Belgique avant ou après le 1er janvier 2003 ?
Selon le rapport du Conseil de sécurité des Nations unies du 11 septembre 2006, la situation en Afghanistan n'a pas cessé d'empirer ces dernières années, mais la fin 2006 marque un tournant, la situation n'ayant jamais été aussi inquiétante. Hier, le journal français Libération titrait : « L'Afghanistan tremble ». Je suppose que vous êtes parfaitement informé de la situation, puisque des troupes belges se trouvent sur place.
Pourquoi n'appliquez-vous pas la même mesure aux ressortissants afghans, qu'ils soient arrivés avant ou après 2003 ? Pourquoi la nouvelle loi - que je salue encore une fois - relative à la protection subsidiaire ne s'applique-t-elle pas à ces personnes ? J'imagine que le gouvernement n'a pas l'intention de renvoyer celles-ci en Afghanistan.
Par ailleurs, avez-vous déjà réalisé une première évaluation de cette loi relative à la protection subsidiaire ?
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Compte tenu de la situation d'insécurité qui prévalait en Afghanistan en 2003, j'ai de fait, à l'époque, décidé d'accorder une protection de type subsidiaire aux demandeurs d'asile afghans qui n'avaient pas été reconnus comme réfugiés. Ensuite, j'ai fait évaluer la situation sur le terrain tous les six mois. Sur la base des informations qui me sont parvenues, j'ai prolongé le séjour de ces personnes. Par la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi sur les étrangers, le statut de protection temporaire a été inscrit dans la loi. Ce statut est accordé par le Commissaire général aux réfugiés depuis le 10 octobre 2006. Il ne m'appartient plus, dès lors, d'accorder ce type de protection.
Les ressortissants afghans arrivés en Belgique avant le 1er janvier 2003 y résident entre-temps depuis plus de quatre ans de façon légale. J'ai donc régularisé leur situation de séjour. Les personnes arrivées après le 1er janvier 2003 peuvent encore obtenir sans problème une décision de la part du commissaire général dans des délais raisonnables ou peuvent invoquer les mesures transitoires prévues par la loi.
Il me semble prématuré d'évaluer les dispositions légales en matière de protection subsidiaire. Cette évaluation ne me paraît pas utile avant un an.
M. Jean Cornil (PS). - Comme vous le savez, monsieur le ministre, un mouvement se manifeste actuellement dans la société civile, en raison d'une grève de la faim menée par des ressortissants afghans à l'Église des Minimes de Bruxelles. Ces personnes affirment ne pouvoir bénéficier ni du statut prévu par la circulaire ni du statut de protection subsidiaire. Or, selon votre réponse, les ressortissants afghans pourraient en faire la demande et éventuellement l'obtenir. Je vais donc leur communiquer vos propos.
M. Patrick Dewael, vice-premier ministre et ministre de l'Intérieur. - Je souligne tout de même que ma réponse est d'ordre général. La séance plénière du Sénat n'est pas l'endroit approprié pour répondre aux cas individuels que vous évoquez, mais mon administration est à la disposition de chacun pour examiner les dossiers concrètement.