Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

8 MARS 2007

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

M. WILLE

Voir doc. Sénat, nº 3-1060/8.