Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

8 MARS 2007

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique des services de police et de renseignements

RAPPORT COMPLÉMENTAIRE

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

M. WILLE

Voir doc. Sénat, nº 3-1060/8.