Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

21 MARS 2007

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 9 février 2007 modifiant l'accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service

AMENDEMENTS

Nº 1 DE M. WILLEMS

Art. 2

Dans cet article, apporter les modifications suivantes:

A) Insérer les mots « du 9 février 2007 » entre les mots « à l'accord de coopération » et les mots « qui modifie »;

B) À la fin du texte néerlandais, après le mot « tankstations », remplacer le mot « van » par les mots « , gesloten te Brussel op ».

Justification

A) L'auteur estime nécessaire de préciser de quel accord de coopération il s'agit exactement;

B) Adaptation du texte néerlandais au texte français.