Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

8 MARS 2007

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la dotation allouée au Conseil supérieur de la Justice

AMENDEMENTS

Nº 2 DE MM. WILLE, DELPÉRÉE ET MAHOUX

Art. 2

Remplacer cet article comme suit:

« Art. 2. — L'article 259bis 22, § 2, du Code judiciaire, inséré par la loi du 22 décembre 1998, est remplacé par la disposition suivante:

« § 2. Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner les propositions budgétaires du Conseil supérieur de la Justice, d'approuver son budget et de contrôler la régularité de l'exécution de celui-ci ainsi que de vérifier la régularité des comptes et de les approuver, les crédits prévus à ce budget sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'État. ».

Justification

Cet amendement doit être lu conjointement avec les amendements n^os 11 et 12 au projet nº 3-1060.