Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

8 MARS 2007

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace

AMENDEMENTS

Nº 2 DE MM. WILLE, DELPÉRÉE ET MAHOUX

Art. 2

Remplacer cet article comme suit:

« Art. 2. — L'article 57, alinéa premier , de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par la loi du 3 mai 2003, est remplacé par les alinéas suivants:

« Sans préjudice du pouvoir dont dispose la Chambre des représentants d'examiner les propositions budgétaires des Comités permanents, d'approuver leurs budgets et de contrôler la régularité de l'exécution de ceux-ci, ainsi que de vérifier la régularité des comptes et de les approuver, avec l'assistance de la Cour des comptes, les crédits prévus à ces budgets sont inscrits à titre de dotation au budget général des dépenses de l'État.

Pour leurs budgets et comptes, les Comités permanents utilisent un schéma budgétaire et des comptes comparable à celui qui est utilisé par la Chambre des représentants.

L'article 14, alinéa 2, des lois sur la comptabilité de l'État, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, inséré par la loi du ... modifiant certaines lois relatives aux dotations allouées à la Cour des comptes, aux médiateurs fédéraux, aux commissions de nomination pour le notariat et à la Commission de la protection de la vie privée, et l'article 51, alinéa 2, de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, inséré par la loi du ... précitée, sont applicables aux dotations des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements et leurs Services d'enquêtes. ».

Justification

Cet amendement doit être lu conjointement avec les amendements n^os 11 et 12 au projet nº 3-1060.