(Fr.): Question posée en français - (N.): Question posée en néerlandais
Les projets de la vice-première ministre et ministre de la Justice de faire retourner en prison une centaine de détenus malades mentaux font pas mal de bruit dans le secteur, particulièrement en Flandre. La subvention des projets pilotes à Bierbeek, Zelzate et Rekem serait ainsi réduite d'environ 30 %. Ces projets légaux qui doivent préparer la réinsertion dans la société des criminels malades mentaux, ont engrangé des résultats positifs tant sur le plan de la qualité des soins que du coût social. Ces trois centres ont en effet un savoir-faire professionnel, ils peuvent s'appuyer sur une longue expérience et disposent d'un espace suffisant.
Après cinq années et de nombreuses évaluations positives, cette manière de travailler est soudain considérée comme trop coûteuse et il faut faire des économies sur la partie du budget gérée par la Justice. Devant les protestations, la vice-première ministre a reporté sa décision d'un mois.
J'aimerais avoir une réponse aux questions suivantes :
1. L'honorable ministre participe-t-il à la concertation visant à revenir en arrière en matière de « traitement différencié » des internés ? Quelle est sa position en la matière ?
2. L'honorable ministre envisage-t-il une concertation avec les spécialistes des trois institutions où un projet-pilote est en cours depuis 5 ans déjà ? Dans l'affirmative, quand ?
3. Quelle orientation entend-il donner au circuit de soins spécialisé ? Les projets en cours seront-ils prolongés ou élargis ?
4. Quel est le budget qu'il consacre actuellement aux trois projets ?
5. D'après l'honorable ministre, combien d'internés seront-ils exclus des projets ? Où ces patients seront-ils alors envoyés ? Peut-il garantir qu'ils continueront à y bénéficier de la même qualité de soins ?
6. Combien d'emplois sont-ils menacés dans les trois institutions si le plan est réalisé et de quelles fonctions s'agit-il ?
7. À combien s'élève, pour le budget de l'honorable ministre, l'accueil sur base annuelle d'un criminel malade mental dans un établissement de soins tel que Rekem ?
8. Que pense-t-il du projet visant à implanter en région anversoise un nouvel établissement central pour accueillir tous les internés ? Cela a-t-il déjà été budgété pour son département ? Quelles seront, le cas échéant, les priorités en la matière (culture pénitentiaire ou culture de soins) ?
9. Comment considère-t-il les propositions de la ministre flamande du Bien-être qui entend scinder l'accueil et l'accompagnement des internés en 3 groupes, sur la base de leurs besoins en matière de sécurité ?
Réponse : J'ai l'honneur de donner la réponse suivante à la question de l'honorable membre.
1. Non. Il s'agit d'une décision qui ne concerne que la compétence de la ministre de la Justice.
2. Concernant l'internement, il a été constaté l'existence de deux mouvements dans les soins de santé mentale pour les internés : d'une part ce projet entre le SPF Justice et 3 institutions en Flandre, d'autre part, le projet entre la Santé publique et les 3 mêmes institutions en Flandre, (Psychiatrisch Centrum Sint Jan Baptist à Zelzate, l'Openbaar Psychiatrisch Ziekenhuis Rekem à Rekem et l'UPC Sint Kamillus à Bierbeek), 1 à Bruxelles (Centre hospitalier Jean Titeca) et 1 en Wallonie (Centre Hospitalier Régional « Les Marronniers » à Tournai). Le problème qui se pose est que ces deux projets-pilotes concernent le même groupe cible, à savoir les internés libérés à l'essai « medium risk », mais se basent sur une philosophie différente. Dans le projet du SPF Justice les normes de personnel d'encadrement ne sont pas définies, au contraire du projet-pilote de la Santé publique qui se base sur l'expérience acquise lors du projet-pilote PTCA (Patients présentant des troubles du comportement et/ou agressifs). Dans le projet de la Justice on met l'accent sur le « care » tandis que le projet de la Santé publique insiste sur le « cure » et a pour objectif la resocialisation des internés. Ainsi, pour une unité séparée de 8 lits (disposant de locaux pour l'accueil et la consultation, de chambres séparées, d'un système interne d'observation, d'alarme et de sécurité, caractérisée par une surveillance et un traitement intensifs) un encadrement adapté de 15,5 EPT, dont 0,5 EPT psychiatre, 2,5 EPT universitaires — psychologue, kiné, ergothérapeute — et 12,5 EPT membres du personnel A1, s'est avéré non seulement faisable au niveau de l'organisation du travail (continuité de la surveillance), mais aussi efficace au niveau thérapeutique (disponibilité plus importante du personnel, ainsi qu'une fréquence plus importante d'interventions thérapeutiques ce qui résulte en une baisse d'agression et en une meilleure qualité de vie). Dans le cadre du projet-pilote financé par la santé publique, des réunions sont régulièrement organisées avec les représentants des institutions concernées. Le but de ces réunions est de surveiller et d'évaluer l'état d'avancement des travaux et le respect des engagements des participants au projet-pilote. De plus, une équipe scientifique indépendante supervise les institutions et leur apporte l'expertise nécessaire.
3. L'intention est, pendant la durée du projet-pilote de la Santé publique, de parvenir à l'organisation de ces structures de soins, à l'optimalisation des normes de personnel, de poser des avis concernant la collaboration avec les commissions de défense sociales, la Justice, à l'élaboration d'un réseau, à la détermination de la durée maximale du traitement mais aussi et surtout de déterminer les critères d'inclusion et d'exclusion des internés. Les participants au projet-pilote de la Santé publique ont vu leur contrat prolongé pour une année (du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2006).
4. Comme je l'ai précédemment signalé, le projet de la santé publique est un projet dans 6 unités de psychiatrie médico-légale, ce qui représente pour les 6 unités un montant de 2 974 222,3 euros. Ce montant est octroyé via la sous-partie B4 du budget des moyens financiers de l'hôpital à chaque institution. Il s'agit d'un montant supplémentaire au financement de base de 8 lits T. En concertation avec les ministres concernés, il a été décidé pour l'année 2006, de libérer du côté des Affaires sociales et la Santé publique un montant de 550 995 euros pour faire le lien entre le projet-pilote de la Santé publique et celui de la Justice.
5. Ceci ne relève pas de mes compétences.
6. Ceci ne relève pas de mes compétences.
7. Concernant le budget alloué à chaque institution participant au projet-pilote de la Santé publique, il s'agit d'une enveloppe globale pour une année. Il est octroyé via la sous-partie B4 du budget des moyens financiers de l'hôpital à chaque institution un montant supplémentaire de 495 787,05 euros. Il s'agit d'un montant supplémentaire au financement de base de 8 lits T.
8. Je veux attirer votre attention sur le fait que la ministre de la Justice veut créer deux institutions (à Anvers et à Gand) pour l'accueil des internés. À propos du suivi des futurs patients de ces centres, j'insiste sur l'importance de l'encadrement du personnel soignant pour prendre en charge de façon adéquate ce type de patients et leur offrir un traitement clinique intensif en vue, dans la mesure du possible, de leur resocialisation optimale.
9. Il a été demandé à l'équipe scientifique qui supervise le projet-pilote de la Santé publique de fournir pour la fin de cette année, une définition des trois groupes-cibles (low-medium-high risk). Il me semble important de séparer au niveau du risque ces 3 groupes-cibles. Le premier groupe doit comprendre des internés présentant un faible degré de dangerosité ou risque de rechute dans la délinquance et/ou avec préjudice à des tiers. Ces internés doivent être pris en charge dans des unités classiques avec un faible degré de sécurité, il s'agit des unités régulières qui existent dans la trajectoire des soins psychiatriques. Le second groupe d'internés « medium risk » correspond aux internés libérés à l'essai que l'on retrouve dans les institutions du projet-pilote lancé par la santé publique et qui nécessitent un plus grand encadrement en personnel soignant dans des hôpitaux psychiatriques. Le troisième groupe d'internés qui présente un degré élevé de dangerosité ou un risque élevé de récidive nécessite un degré de sécurité plus important dont les modalités doivent encore être définies.