Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

13 FÉVRIER 2007

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'État, en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif

AMENDEMENTS

Nº 4 DE MME TALHAOUI ET CONSORTS

Art. 2

Remplacer cet article par ce qui suit:

« À l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, modifié par les lois des 6 mai 1982, 24 mars 1994, 25 mai 1999 et 17 février 2005, sont apportées les modifications suivantes:

a) il est inséré entre l'alinéa 1^er et l'alinéa 2, un nouvel alinéa, rédigé comme suit:

« Une partie peut se prévaloir d'un intérêt collectif lorsqu'elle remplit les conditions suivantes:

1º elle jouit de la personnalité juridique;

2º elle agit pour défendre son objet statutaire;

3º elle exerce une activité réelle en rapport avec l'intérêt collectif invoqué. ».

b) à l'alinéa 4 de cet article, les mots « à l'alinéa 3 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 4 ».

Justification

Cet amendement permet au Conseil d'État de conserver son pouvoir d'appréciation concernant l'intérêt invoqué, ce qui n'était pas le cas dans la version initiale de la proposition de loi.

Étant donné que l'exigence initiale d'une durée de vie de trois ans dans le chef de l'association ne constitue pas un critère suffisamment pertinent, il est proposé de le supprimer dans la proposition de loi. Nous estimons qu'il est plus pertinent de prévoir une appréciation de fond quant au lien existant entre l'association et l'intérêt collectif.

Le second volet de l'amendement est nécessaire dans la mesure où le renvoi interne de cet article doit être modifié consécutivement à l'insertion d'un nouvel alinéa 2.

Nº 5 DE M. DELPÉRÉE

(Sous-amendement à l'amendement nº 2)

Art. 2

Compléter cet article par un alinéa nouveau, rédigé comme suit:

« À l'alinéa 4 de cet article, les mots « à l'alinéa 3 » sont remplacés par les mots « à l'alinéa 4 ».

Justification

Il s'agit d'une correction légistique.

Nº 6 DE M. HAPPART ET CONSORTS

(Sous-amendement à l'amendement nº 4)

Art. 2

Au point a), de cet article, compléter le 1º par les mots suivants:

« depuis au moins un an ».