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Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Cette législature aura été un véritable festival de mauvaise foi, de mauvaises décisions et de mauvais appels de décisions dans le dossier des survols d'avion, au mépris des victimes et des riverains ou des associations qui les représentent.
On finira par se demander si vous n'avez pas passé plus de temps à lancer des procédures d'appel qu'à rechercher des solutions acceptables et cohérentes en la matière.
Quel est le montant consacré par votre département aux procédures d'appel de toutes les décisions de justice qui ont été prises ? Quel est donc le coût juridique et financier de cette inaction ?
La dernière décision de cette longue saga est une décision de justice imposant à l'État fédéral le paiement d'une astreinte de 725.000 euros aux riverains de la périphérie Est de l'aéroport pour utilisation abusive et excessive de la piste 02. Si le gouvernement ne paie pas d'initiative ce montant, les riverains ont d'ores et déjà annoncé qu'ils adresseront un nouveau commandement pour procéder à la saisie exécutoire d'un bien de l'État.
Quelle sera l'attitude de tout le gouvernement face à cette décision ? Quel est le montant dépensé et engagé par votre département depuis le début de la législature pour couvrir l'ensemble des frais de justice et d'appel dans les dossiers relatifs au survol de Bruxelles ?
M. Renaat Landuyt, ministre de la Mobilité. - Mon attitude n'a pas changé depuis le moment où j'ai hérité de ce dossier. J'essaie de respecter l'accord politique tout en tenant compte des décisions juridiques qui sont parfois contradictoires.
En ce qui concerne la décision à laquelle vous faites allusion, nous veillons à respecter toutes les prises de position et, donc, nous faisons appel.
Quant aux dépenses effectuées par mon département dans ce dossier, tout ce que je peux vous dire c'est que celles-ci ont commencé le 31 décembre 1999, c'est-à-dire depuis la première décision prise par Mme Durant dans ce dossier.
Mme Isabelle Durant (ECOLO). - Je ne suis absolument pas satisfaite de la réponse. Deux appels ont été introduits entre 1999 et 2003 et quelques autres par la suite. Vous avez beau dire que vous avez essayé de gérer ce dossier au mieux des intérêts de chacun, le fait que vous n'ayez pas pu prendre de décision cohérente a créé un imbroglio juridique et politique.
Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à ma question concernant le coût de l'ensemble des appels qui ont été introduits en matière de justice, et je le regrette.