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M. Christian Brotcorne (CDH). - Depuis de nombreuses années, nos pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels, attendent du gouvernement une concrétisation des nombreuses réformes qui se justifient dans leur secteur et que la catastrophe de Ghislenghien a rendues plus indispensables encore. Jusqu'à ce jour, le gouvernement a répondu en annonçant la préparation d'une grande réforme des services de secours. Le ministre de l'Intérieur prévoit pour les prochains jours le dépôt de son projet de loi si longtemps attendu. Parallèlement à ce dernier qui nécessitera un processus législatif assez lourd, il est d'autres revendications des pompiers qui ne sont toujours pas satisfaites et qui pourraient pourtant l'être relativement facilement puisqu'il suffirait souvent d'un arrêté royal pour résoudre les problèmes.
La manifestation qui a eu lieu hier a encore rappelé les préoccupations des pompiers au sujet de leur statut, de l'aménagement des fins de carrière ou de la reconnaissance de leur profession comme métier à risque. Jusqu'à présent, le gouvernement a toujours répondu par un grand silence.
J'ai déjà eu l'occasion d'interpeller le ministre de l'Intérieur à ce sujet. Il me répondait en mars 2006 : « Il n'existe pas de liste de métiers à risque. Une définition en a été donnée par l'arrêté royal du 28 mai 2003 et elle intègre les membres des services d'incendie. La notion de métier à risque ne concerne que les aspects liés aux risques sanitaires et n'a pour seule implication qu'un suivi médical plus minutieux. » Et le ministre d'ajouter : « Cette réglementation n'a aucun effet quant au montant ou à l'âge de la pension de retraite. Quant à la reconnaissance comme fonction contraignante, elle doit se faire par arrêté royal, proposé par le ministre des Pensions. » C'est la raison pour laquelle j'ai adressé ma question au ministre Tobback également. Le ministre de l'Intérieur précisait enfin : « J'ai déjà pris contact avec mon collègue pour lui demander de bien vouloir examiner cette question. »
Un an plus tard, où en est-on ? Que prévoyez-vous pour l'aménagement de la fin de carrière des pompiers ? Ces derniers revendiquent la retraite à 56 ans. Quelle est la position du gouvernement à ce sujet ? Les pompiers revendiquent également la qualification de leur profession de métier à risque. Quel est le point de vue du gouvernement ?
Comptez-vous prendre des mesures avant la fin de la législature ? Il me paraîtrait évident que, lorsque nous discuterons au parlement de la réorganisation des services de secours, le gouvernement puisse également répondre à ces deux préoccupations relatives au statut des pompiers. Vous êtes-vous déjà concerté avec le ministre des Pensions et de l'Intérieur à ce sujet ?
M. Peter Vanvelthoven, ministre de l'Emploi. - En ce qui concerne le règlement de fin de carrière, il existe actuellement la technique du congé précédant la pension. Comme il ressort de la dénomination de ce règlement, il ne s'agit pas d'une pension mais de quelque chose qui la précède. Cela ne relève dès lors pas de ma compétence ni de celle du ministre des Pensions. Le statut des pompiers est un statut des services publics. Il appartient à mon collègue de la Fonction publique de faire des propositions à ce sujet.
En ce qui concerne la notion de profession à risque, je voudrais d'abord vous signaler que nous sommes sans doute tous d'accord pour dire que le métier de sapeur pompier est une profession à risque. Toutefois, je dois souligner que cette notion n'existe pas en tant que concept juridique dans la législation belge.
Même si on donnait un ancrage juridique au concept de profession à risque, cela n'aurait aucune conséquence en soi ni pour des primes de risque ni pour un abaissement de l'âge de la pension.
Quant à votre troisième question, je puis seulement vous répondre qu'à l'initiative du ministre de l'Intérieur, une concertation relative à la réforme du service d'incendie est en cours depuis pas mal de temps. Il reste à espérer que cette concertation puisse aboutir dans un bref délai.
M. Christian Brotcorne (CDH). - J'ai l'impression que là où le gouvernement pourrait régler rapidement la situation des pompiers, les ministres n'arrêtent pas de se renvoyer la balle. Le ministre de l'Intérieur lorsque je l'interroge me renvoie au ministre des Pensions et à celui de l'Emploi et du Travail. Ce dernier me renvoie à son tour au ministre de la Fonction publique en ce qui concerne le problème des pensions.
Il me semblait que tous ces ministres formaient pourtant un seul gouvernement ! S'ils avaient une volonté politique de faire avancer ce dossier, on en aurait trouvé le moyen.
La réponse entendue aujourd'hui se réduit à une déclaration d'impuissance, même pour la reconnaissance de fonctions contraignantes. On nous affirme même que cette qualification n'existerait pas. Pourtant, il y a un an, le ministre Dewael dans une réponse à une question parlementaire parlait de ces fonctions contraignantes dont la reconnaissance se fait par arrêté royal proposé par le ministre des Pensions.
Manifestement, on leurre une frange importante de la population qui se met bénévolement au service de nos concitoyens. J'ai souvent eu l'occasion de le dire : nous avons la chance dans notre pays de posséder des services de secours bien organisés grâce au bénévolat. Je ne vois au gouvernement aucune volonté d'améliorer la situation.