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M. Franco Seminara (PS). - Après la catastrophe industrielle survenue à Ghislenghien en 2004, un constat avait été fait de la non-existence d'un cadastre détaillé du sous-sol de notre pays.
Il revenait alors aux divers entrepreneurs souhaitant creuser le sol, d'anticiper et de repérer les éventuels câbles ou conduites enfouis dans les sous-sols.
Depuis lors, selon mes informations, des travaux auraient été entamés afin de réaliser une cartographie précise et détaillée des sous-sols et ce, par le Système d'information géographique GIS.
Le plan de travail aurait, en outre, annoncé à l'époque que la tâche serait achevée en 2014.
Disposez-vous, monsieur le ministre, de données quant à l'état d'avancement de cette étude ? Combien des 589 communes que compte notre pays ont-elles déjà fait l'objet de cette étude ?
Au bénéfice du citoyen et de sa protection, je pense que la plus grande rigueur doit être la règle permanente, de manière à ce que nous ne revivions plus jamais le drame de Ghislenghien.
Je persiste à penser que votre département est particulièrement attentif à ce dossier et je souhaiterais savoir si, à ce jour, une réglementation précise contraint, par exemple, les poseurs de canalisations à déclarer leurs ouvrages afin d'en assumer éventuellement par la suite les responsabilités financières et juridiques.
M. Marc Verwilghen, ministre de l'Économie, de l'Énergie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique. - Après la catastrophe de Ghislenghien, les pouvoirs tant régionaux que fédéraux ont pris des initiatives pour que de telles situations ne se reproduisent plus. L'autorité fédérale a créé un Point de Contact fédéral Informations Câbles et Conduites ou CICC/KLIM. Il s'agit d'une application internet qui fait office de guichet central pour toute personne souhaitant effectuer des travaux à proximité de conduites d'électricité ou de gaz.
Cette application internet permet à un entrepreneur voulant, par exemple, effectuer des travaux de terrassement de respecter son obligation d'information et de localisation. Pour la bonne mise en oeuvre du CICC/KLIM, je n'ai pas manqué de faire adopter, le 18 janvier 2006, un arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 21 septembre 1998 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d'information à respecter lors de l'exécution de travaux à proximité d'installations de transport de produits et autres par canalisations.
Pour le reste, dans le cas des autorisations de transports de produits gazeux et autres par canalisations, différents textes particuliers ayant pour objectif l'amélioration et la garantie constante du maintien de la sécurité ont été adoptés. Il en va de même dans le domaine des lignes électriques à haute tension. Un travail très important a donc été accompli à cet égard.
À l'échelon régional aussi, des mesures similaires ont été prises.
Dans votre question, monsieur Seminara, vous faites référence à un autre instrument, à savoir la base de données de référence à grande échelle. Il s'agit toutefois d'une initiative du gouvernement flamand destinée à constituer une banque de données centrale reprenant toutes les conduites souterraines d'utilité publique. Ce projet requiert le développement préalable d'un fichier de référence à grande échelle, c'est-à-dire une carte numérique de base. Citons à cet égard le décret du 16 avril 2004 relatif au Grootschalig Referentie Bestand, la base de données de référence à grande échelle.
S'agissant plus spécifiquement de l'état d'avancement de ce fichier de référence et du nombre de communes qui y seront connectées, je dois vous orienter vers mon collègue du gouvernement flamand, M. Kris Peeters.
Je puis de toute façon vous dire que des pourparlers ont eu lieu et que, sur les volets électricité et gaz, le CICC connaîtra son équivalent KLIP. C'est le même système, mais c'est autre chose que l'élément auquel vous faites allusion dans votre question.