3-2095/1

3-2095/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

2 MARS 2007

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre l'arriéré judicaire

Procédure d'évocation (1)

PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT

Le délai d'examen est de 30 jours.

(1) Procédure d'urgence (article 80 de la Constitution). Décisions de la commission parlementaire de concertation: no 3-82/41.