Sénat de Belgique

SESSION DE 2006-2007

28 FÉVRIER 2007

Projet de loi modifiant les articles 1^er, 35 et 39 de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux en vue d'augmenter la peine en cas de sévices occasionnés à un animal et d'interdire les relations sexuelles avec les animaux

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES PAR

MME DE ROECK ET M. SEMINARA

L'assemblée plénière du Sénat a adopté le 14 décembre 2006 la proposition de loi amendée de Mme Defraigne par 57 voix et 1 abstention et l'a transmise le même jour à la Chambre des représentants.

Celle-ci a amendé le projet par 87 voix et 34 abstentions et en a modifié l'intitulé au cours de sa séance plénière du 8 février dernier. Ainsi, un article a été inséré en vue de remplacer l'article 1^er de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux. En outre, l'article 3 (ancien article 2) du projet a été modifié de manière à insérer dans l'article 35 de la loi du 14 août 1986 une disposition relative aux relations sexuelles avec des animaux. L'intitulé aussi a été adapté dans ce sens. Le projet de loi ainsi amendé a été renvoyé au Sénat le 9 février.

La commission des Affaires sociales l'a examiné au cours de sa réunion du 28 février 2007, en application des articles 81, alinéa 3, et 79, alinéa 1^er, de la Constitution.

Conformément à l'article 64 du règlement du Sénat, la commission n'est saisie du projet de loi que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement par celle-ci et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre les textes en concordance avec le contexte, et sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.

Mme De Schamphelaere indique que tout ce qui a trait aux relations sexuelles fait l'objet d'un chapitre séparé du Code pénal. Elle déplore que la responsabilité pénale en matière de relations sexuelles avec les animaux soit réglée dans la loi relative au bien-être des animaux alors que, du point de vue légistique, il eût été préférable d'insérer une telle disposition dans le Code pénal, en vue d'une meilleure coordination du droit pénal.

La commission s'est ralliée, par 8 voix et 1 abstention, à l'ensemble du projet de loi, tel qu'il avait été transmis par la Chambre des représentants.

Confiance a été faite aux rapporteurs pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.