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M. Franco Seminara (PS). - Il me revient que certaines personnes handicapées éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits auprès de l'administration.
Selon mes informations, plusieurs personnes handicapées ayant introduit une demande d'allocation se seraient trouvées dans une situation problématique, à la suite d'un recours introduit contre une décision médicale. En effet, un courrier serait alors envoyé par l'administration qui reprendrait ces données : « le dossier est traité par le service contentieux suite à l'introduction d'un recours contre la décision médicale prise dans le cadre de votre demande d'allocation. Le SPF SS vous conseille d'attendre la décision qui sera prise dans le cadre de leur recours. En effet, l'octroi ainsi que le calcul d'une éventuelle allocation dépend des résultats de la décision médicale ainsi que des revenus du ménage ».
La réponse communiquée en l'occurrence par le SPF SS m'étonne. D'une part, l'administration poursuivrait son instruction, malgré le fait qu'un recours soit introduit auprès du Tribunal du travail contre la décision médicale. D'autre part, c'est la décision finale qui permettrait l'octroi d'une allocation.
La Charte de l'assuré social du 11 avril 1995, en son article 13, mentionne : « les décisions d'octroi, d'un droit complémentaire, de régularisation d'un droit, ou de refus de prestations sociales doivent être motivées. Lorsque les décisions portent sur une somme d'argent, elles doivent mentionner le mode de calcul de celle-ci. La communication du mode de calcul vaut motivation et notification ».
Dans la situation susmentionnée, je pense que la Charte de l'assuré social ne serait pas respectée puisque la personne recevrait uniquement l'attestation générale délivrée dans le cadre de l'examen médical mais ne recevrait pas la décision relative au calcul de l'allocation.
Quel est votre sentiment en la matière ?
Votre département est-il informé de telles situations ?
Des mesures sont-elles prises pour assurer le respect du prescrit de la Charte de l'assuré social ?
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - Je crois comprendre que l'honorable membre vise à éclaircir la situation d'une personne handicapée qui, d'une part, a introduit un recours contre une décision prise par l'administration et, d'autre part, a introduit une nouvelle demande, alors que son dossier est toujours pendant devant le tribunal du travail ou la cour du travail.
En pareil cas, la position de principe de l'administration consiste à attendre le prononcé du jugement, avant de poursuivre l'instruction de la nouvelle demande.
En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de Cassation, l'examen du tribunal du travail ou de la cour du travail ne se limite pas à juger de la situation médicale de la personne handicapée au moment où l'évaluation médicale contestée a été prise, mais aussi à tenir compte des situations médicales apparues après la décision contestée. Dans certaines situations, notamment lorsque l'objet de la nouvelle demande est distinct de celui du recours, celle-ci fera l'objet d'une instruction.
Ainsi, la Direction générale Personnes handicapées ne poursuit pas l'instruction d'une demande qui fait précisément l'objet d'un litige pendant devant une juridiction du travail.
Une nouvelle décision administrative sera prise, le cas échéant, après décision du tribunal et cette décision entraînera tant la délivrance de l'attestation générale du handicap que la décision relative aux allocations aux personnes handicapées. Cette nouvelle décision, comme la décision antérieure qui fait l'objet d'un recours, est toujours motivée selon le prescrit de la Charte de l'assuré social. Il ne m'apparaît donc pas que cette dernière soit violée.
M. Franco Seminara (PS). - La vérité a ses droits. En modeste artisan, je voudrais rétablir le sentiment de justice auprès de certaines personnes trop souvent malmenées par la vie. Je vous demande de m'aider à rétablir, en leur nom, la dignité dont ils se sentent privés.
Mme Gisèle Mandaila Malamba, secrétaire d'État aux Familles et aux Personnes handicapées, adjointe au ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. - C'est ce que je tâche de faire, avec mon administration. Nous tentons d'améliorer la situation des personnes handicapées, tant en ce qui concerne l'octroi d'allocations que d'avantages sociaux.
Pour ce qui est du dossier pendant devant une juridiction du travail, une circulaire permet de trouver un équilibre entre les décisions de la cour et la situation de la personne.